AUTORITE CENTRALE
REQUERANTE
REFERENCE:
(à rappeler sur le récépissé)
RESTRIV
સાં સ ક
AUTORITE CENTRALE
REQUISE
OBJET Demande de remise d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en application
de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
du
J'ai l'honneur de vous faire parvenir en double exemplaire et accompagné d'une traduction un acte dont je vous prie de bien vouloir assurer la remise à :
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire retour du récépissé et vous prie de croire, à l'assurance de ma parfaite considération.
Signature et/ou Cachet
No comments yet.
Private notes are available after approval.