AUTORITE CENTRALE
REQUERANTE
REFERENCE:
(à rappeler dans toute correspondance)
AUTORITE CENTRALE
REQUISE
OBJET Demande d'exécution d'une commission rogatoire en application de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
du
J'ai l'honneur de vous faire parvenir accompagnée de sa traduction une com mission rogatoire
délivrée par aux fins de
Je vous serais obligé de bien vouloir faire procéder à son exécution et me faire retour des pièces qui en auront été la suite, accompagnées le cas échéant d'une note de frais relative aux rémunérations payées aux experts, aux traducteurs et interprètes.
Je vous prie de croire, à l'assurance de ma parfaite considération.
Signature et/ou Cachet
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