Article 8
CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
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Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.
ANNEXE II
RECRUTEMENT, PLACEMENT
PLACEMENT ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS MIGRANTS RECRUTÉS EN VERTU D'ARRANGEMENTS RELATIFS A DES MIGRA- TIONS COLLECTIVES INTERVENUS SOUS CONTROLE GOUVERNEMENTAL
Article 1
La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.
Aux fins de la présente annexe :
Article 2
a) le terme "recrutement" désigne :
i) l'engagement d'une personne se trouvant dans un territoire pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental ;
ii) le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un territoire à lui assurer un emploi dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental,
ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opérations visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants, ainsi que leur mise en route;
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b) le terme introduction désigne toutes opérations effectuées en d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa a) ci-dessus en vertu d'arrange- ments relatifs à des migrations collectives
collectives intervenus sous contrôle gouvernemental ;
c) le terme "placement" désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de personnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.
Article 3
1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrutement, d'introduction et de placement, telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du présent article.
2. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe suivant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement:
a) les bureaux de placement publics ou autres organismes officiels du territoire où les opérations ont lieu;
b) les organismes officiels d'un territoire autre que celui où les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire par accord entre les gouvernements intéressépage 982 of 1097
c) tout Organisme institue conformément aux dispositions d'un instrument international.
·
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3. In so fap as national laws and regulations of a a bilateral arrangement permit, approval and supervision of the competent authority, the operations of recruitment, introduc- tion and placing may be undertaken by—
and subject, if necessary in the interest of them 285-016-
(a) the prospective employer or a person in his service acting on his behalf; (b) private agencies.
4. The right to engage in the operations of recruitment, introduction and placing shall be subject to the prior authorisation of the competent authority of the territory where the said operations are to take place in such cases and under such conditions as may be prescribed by---
(a) the laws and regulations of that territory, or
(b) agreement between the competent authority of the territory of emigration or any body established in accordance with the terms of an international instrument and the competent authority of the territory of immigration.
5. The competent authority of the territory where the operations take place shall, in accordance with any agreements made between the competent authorities concerned, supervise the activities of bodies and persons to whom authorisations have been issued in pursuance of the preceding paragraph, other than any body established in accordance with the terms of an international instrument, the position of which shall continue to be governed by the terms of the said instrument or by any agreement made between the body and the competent authority concerned.
·
6. Before authorising the introduction of migrants for employment the com- petent authority of the territory of immigration shall ascertain whether there is not a sufficient number of persons already available capable of doing the work in question.
7. Nothing in this Article shall be deemed to permit the acceptance of a migrant for employment for admission to the territory of any Member by any person or body other than the competent authority of the territory of immigration.
Article 4
1. Each Member for which this Annex is in force undertakes to ensure that the services rendered by its public employment service in connection with the recruitment, introduction or placing of migrants for employment are rendered free.
2. The administrative costs of recruitment, introduction and placing shall not be borne by the migrants.
Article 5
In the case of collective transport of migrants from one country to another necessitating passage in transit through a third country, the competent authority of the territory of transit shall take measures for expediting the passage, to avoid delays and administrative difficulties.
Article 6
1. Each Member for which this Annex is in force which maintains a system of supervision of contracts of employment between an employer, or a person acting on his behalf, and a migrant for employment undertakes to require-
(a) that a copy of the contract of employment shall be delivered to the migrant before departure or, if the Governments concerned so agree, in a reception centre on arrival in the territory of immigration ;
(b) that the contract shall contain provisions indicating the conditions of work and particularly the remuneration offered to the migrant;
(c)
ment which migrant shall receive in writing before
lift
departure migrants of
group
by docu-
which he is a member, information concerning the general conditions of life and work applicable to him in the territory of immigration.
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3. Dans la fesure4fa9ation nationale tragen bilatéral le
Pages
permet, et sous réserve, si l'intérêt du migrant. l'exige, de l'approbation et de la surveillance de l'autorité compétente, les opérations de recrutement, d'introduction et de placement pourront être effectuées par :
a) l'employeur où une personne à son service et agissant en son nom; b) des bureaux privés.
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•
4. Le droit d'effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de place- ment sera soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente du territoire où ces opérations doivent avoir lieu, dans les cas et selon les modalités qui seront déterminés :
a) soit par la législation de ce territoire,
b) soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration ou tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.
5. L'autorité compétente du territoire où ont lieu les opérations doit, en appli- cation de tout accord conclu par les autorités compétentes intéressées, exercer une surveillance sur l'activité des personnes ou organismes munis d'une autorisa- tion délivrée en vertu du paragraphe précédent, à l'exception de tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et dont la situation continuera à être régie par les termes dudit instrument ou par tous accords intervenus entre ledit organisme et l'autorité compétente intéressée.
1.
6. Avant d'autoriser l'introduction de travailleurs migrants, l'autorité com- pétente du territoire d'immigration doit vérifier s'il n'y a pas déjà un nombre suffisant de travailleurs capables d'occuper les emplois qu'il s'agit de pourvoir.
7. Rien, dans le présent article, ne doit être interprété comme autorisant une personne Ou un organisme autre que l'autorité compétente du territoire d'immigration à permettre l'entrée d'un travailleur migrant sur le territoire d'un Membre.
Article 4
1
1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées par les services publics de l'emploi quant au recrutement, à l'introduction et au placement des travailleurs migrants.
2. Les frais administratifs entraînés par le recrutement, l'introduction et le placement ne seront pas à la charge du migrant.
Article 5
Lorsqu'il s'agit d'un transport collectif de migrants d'un pays à un autre nécessitant un passage en transit à travers un troisième pays, des mesures permettant de hâter le passage en transit devront être prises par l'autorité com- pétente du territoire de transit en vue d'éviter des retards et des difficultés administratives.
Article 6
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1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et qui a institué un régime de contrôle sur les contrats de travail conclus entre un em- ployeur, ou une personne agissant en son nom, et un travailleur migrant s'engage à exiger:
a) qu'un exemplaire du contrat de travail soit remis au migrant avant son départ ou, si les gouvernements intéressés en conviennent ainsi, dans un centre d'accueil au moment de son arrivée dans le territoire d'immigration ;
b) que legistrat fontienne des dispositions indiquafit 7onditions de travail et, notamment, la rémunération offerte au migrant;
c) que le migrant reçoive, par écrit, avant son départ, au moyen d'un docu- ment le concernant individuellement ou concernant le groupe dont il fait partie, des informations sur les conditions générales de vie et de travail auxquelles il sera soumis dans le territoire d'immigration;
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2. Where a react is to be delivered to the arrival in
mjerant on the territory of romigt! he shall be informed in Welting or
by a document which relates either to him individually or to a group of migrants of which he is a member, of the occupational category for which he is engaged and the other conditions of work, in particular the minimum wage which is guaranteed to him.
3. The competent authority shall ensure that the provisions of the preceding paragraphs are enforced and that appropriate penalties are applied in respect of violations thereof.
Article 7
1. The measures taken under Article 4 of this Convention shall, as appropriate, include-
(a) the simplification of administrative formalities;
(b) the provision of interpretation services;
(c) any necessary assistance, during an initial period in the settlement of the migrants and members of their families authorised to accompany or join them;
(d) the safeguarding of the welfare, during the journey and in particular on board ship, of migrants and members of their families authorised to accom- pany or join them; and
(e) permission for the liquidation and transfer of the property of migrants for employment admitted on a permanent basis.
Article 8
Appropriate measures shall be taken by the competent authority to assist migrants for employment, during an initial period, in regard to matters concern- ing their conditions of employment; where appropriate, such measures may be taken in co-operation with approved voluntary organisations.
Article 9
If a migrant for employment introduced into the territory of a Member in accordance with the provisions of Article 3 of this Annex fails, for a reason for which he is not responsible, to secure the employment for which he has been recruited or other suitable employment, the cost of his return and that of the members of his family who have been authorised to accompany or join him, including administrative fees, transport and maintenance charges to the final destination, and charges for the transport of household belongings, shall not fall upon the migrant.
Article 10
If the competent authority of the territory of immigration considers that the employment for which a migrant for employment was recruited under Article 3 of this Annex has been found to be unsuitable, it shall take appropriate measures to assist him in finding suitable employment which does not prejudice national workers and shall take such steps as will ensure his maintenance pending placing in such employment, or his return to the area of recruitment if the migrant is willing or agreed to such return at the time of his recruitment, or his resettlement elsewhere.
Article 11
If a migrant for employment who is a refugee or a displaced person and who has entered a territory of immigration in accordance with Article 3 of this Annex becomes redundant in any employment in that territory, the competent authority of that territoraste198s of Hestendeavour togb5h tb0obtain suitable employment which does not prejudice national workers, and shall take such steps as will ensure his maintenance pending placing in suitable employment or his resettlement elsewhere.
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2. Lorsquage
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027ntrat doit être aufis
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Zon arrivée
dans le territoire d'immigration, il doit, avant son départ, être informé par un document écrit le concernant individuellement, ou concernant le groupe dont il fait partie, de la catégorie professionnelle dans laquelle il est engagé et des autres conditions de travail, notamment de la rémunération minimum qui lui est garantie.
3. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que les dis- positions des paragraphes précédents soient respectées et que des sanctions soient appliquées en cas d'infraction.
Article 7
Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre :
·
a) la simplification des formalités administratives;
b) l'institution de services d'interprètes;
c) toute assistance nécessaire, au cours d'une période initiale, lors de l'établissement des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre ;
d) la protection du bien-être des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, en cours de route et notamment à bord des bateaux ;
e) l'autorisation de liquider et de transférer la propriété des migrants admis à titre permanent.
Article 8
Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente en vue d'assister les travailleurs migrants durant une période initiale dans le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi; s'il est utile, ces mesures pourront être prises en collaboration avec les organisations volontaires intéressées.
Article 9
Si un travailleur migrant introduit sur le territoire d'un Membre conformé- ment aux dispositions de l'article 3 de la présente annexe n'obtient pas, pour une cause dont il n'est pas responsable, l'emploi pour lequel il a été recruté ou un autre emploi convenable, les frais entraînés par son retour et par celui des membres de sa famille qui ont été autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre, y compris les taxes administratives, le transport et l'entretien jusqu'à destination finale, ainsi que le transfert des objets de ménage, ne doivent pas être à la charge du migrant.
Article 10
Si l'autorité compétente du territoire d'immigration considère que l'emploi pour lequel le migrant a été recruté en vertu de l'article 2 de la présente annexe se révèle inadéquat, cette autorité devra prendre les mesures appropriées pour assister ledit migrant dans la recherche d'un emploi convenable qui ne porte pas préjudice aux travailleurs nationaux; elle devra prendre des dispositions pour assurer soit son entretien, en attendant qu'il obtienne un tel emploi, soit son retour dans la région où il a été recruté, si le migrant est d'accord ou ́a accepté de s'en retourner dans ces conditions lors de son recrutement, soit son réétablissement dans un autre lieu.
:
Article 11
Si un travailleur migrant possédant la qualité de réfugié ou de personne déplacée est en surnombre dans un emploi quelconque sur un territoire d'immigration où il est entré conformément à l'article 3 de la présente annexe, l'autorité compétente de ce tergive detafel 957 ses efforts pounde 98ecf mesure d'obtenir un emploi convenable qui ne porte pas préjudice aux travailleurs nationaux et prendra des mesures pour assurer son entretien, en attendant son placement dans un emploi convenable ou son réétablissement dans un autre lieu.
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Article 12
1. The competent authorities of the territories concerned shall enter into agreements for the purpose of regulating matters of common concern arising in connection with the application of the provisions of this Annex.
2. Where the Members maintain a system of supervision over contracts of employment, such agreements shall indicate the methods by which the contractual obligations of the employer shall be enforced.
3. Such agreements shall provide, where appropriate, for co-operation between the competent authority of the territory of migration or a body established in accordance with the terms of an international instrument and the competent authority of the territory of immigration, in respect of the assistance to be given to migrants concerning their conditions of employment in virtue of the provisions of Article 8.
Article 13
Any person who promotes clandestine or illegal immigration shall be subject to appropriate penalties.
ANNEX III
IMPORTATION OF THE PERSONAL EFFECTS, TOOLS AND EQUIPMENT OF MIGRANTS FOR EMPLOYMENT
Article 1
1. Personal effects belonging to recruited migrants for employment and members of their families who have been authorised to accompany or join them shall be exempt from customs duties on arrival in the territory of immigration.
2. Portable hand-tools and portable equipment of the kind normally owned by workers for the carrying out of their particular trades belonging to recruited migrants for employment and members of their families who have been authorised to accompany or join them shall be exempt from customs duties on arrival in the territory of immigration if such tools and equipment can be shown at the time of importation to be in their actual ownership or possession, to have been in their possession and use for an appreciable time, and to be intended to be used by them in the course of their occupation.
Article 2
1. Personal effects belonging to migrants for employment and members of their families who have been authorised to accompany or join them shall be exempt from customs duties on the return of the said persons to their country of origin if such persons have retained the nationality of that country at the time of their return there.
2. Portable hand-tools and portable equipment of the kind normally owned by workers for the carrying out of their particular trades belonging to migrants for employment and members of their families who have been authorised to accompany or join them shall be exempt from customs duties on return of the said persons to their country of origin if such persons have retained the nationality of that country at the time of their return there and if such tools and equipment can be shown at the time of pimportation to their actual ownership or possession, to have been in the possession and use for an
Þo 47 appreciable time, and to be intended to be used by them in the course of their occupation.
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