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Article 12

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1. Les autorités compétentes des territoires intéressés doivent conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la présente annexe.

2. Lorsque les Membres disposent d'un régime de contrôle des contrats de travail, lesdits accords devront indiquer les méthodes à suivre en vue d'assurer l'exécution des obligations contractuelles de l'employeur.

3. Ces accords devront prévoir, dans les cas appropriés, une collaboration relative à l'assistance à fournir aux migrants pour le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi, en vertu de l'article 8, entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration, ou un organisme institué con- formément aux dispositions d'un instrument international, et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

Article 13

Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.

ANNEXE III

IMPORTATION DES EFFETS PERSONNELS, DES OUTILS ET DE L'EQUIPEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Article 1

1. Les effets personnels appartenant aux travailleurs migrants recrutés et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre doivent être exemptés des droits de douane à l'entrée dans le territoire d'immigration.

2. Les outils manuels portatifs et l'équipement portatif de la nature de ceux qui sont normalement en possession des travailleurs pour l'exercice de leur métier, appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, doivent être exemptés des droits de douane à l'entrée dans le territoire d'immigration, à condition qu'au moment de l'importation il puisse être prouvé que les outils et l'équipement en question sont effectivement en leur propriété ou possession, ont été pendant une durée appréciable en leur possession et usage, et sont destinés à être utilisés par eux dans l'exercice de leur profession.

Article 2

1. Les effets personnels appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre doivent être exemptés des droits de douane au retour desdites personnes dans leur pays 'd'origine si elles ont conservé la nationalité de ce pays.

2. Les outils manuels portatifs et l'équipement portatif de la nature de ceux qui sont normalement en possession des travailleurs pour l'exercice de leur métier, appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, doivent être exemptés des droits de douane au retour desdites personnes dans leur pays d'origine, si elles ont convenatioh97 de ce pays, Pengecordion dila7moment de l'importation il puisse être prouvé que les outils et l'équipement en question sont effectivement en leur propriété ou possession, ont été pendant une durée appreciable en leur possession et usage, et sont destinés à être utilisés par eux dans l'exercice de leur profession.

INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

The foregoing is the authentic text of the Convention duly adopted by the General Conference of the International Labour Organisation during its Thirty- second Session which was held at Geneva and declared closed the second day of July 1949.

IN FAITH WHEREOF we have appended our signatures this eighteenth day of August, 1949.

The President of the Conference,

GUILDHAUME MYRDDIN-EVANS.

David A. MORSE.

The Director-General of the International Labour Office,

INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

RECOMMENDATION (No. 86) CONCERNING MIGRATION FOR EMPLOYMENT (REVISED 1949).

The General Conference of the International Labour Organisation, Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Thirty-second Session on 8 June 1949, and

Having decided upon the adoption of certain proposals with regard to the revision of the Migration for Employment Recommendation, 1939, and the Migration for Employment (Co-operation between States) Recommendation, 1939, adopted by the Conference at its Twenty-fifth Session, which are included in the eleventh item on the agenda of the session, and Having determined that these proposals shall take shall take Recommendation,

the form of a

adopts this first day of July of the year one thousand nine hundred and forty-nine the following Recommendation, which may be cited as the Migration for Employ- ment Recommendation (Revised), 1949:

The Conference,

Having adopted the Migration for Employment Convention (Revised), 1949, and

Desiring to supplement its provisions by a Recommendation ;

Recommends as follows:

1. For the purpose of this Recommendation—

(a) the term migrant for employment means a person who migrates from one country to another with a view to being employed otherwise than on his own account and includes any person regularly admitted as a migrant for employment ;

(b) the term "recruitment" means-

(i) the engagement of a person in one territory on behalf of an employer in another territory, or

(ii) the giving of an undertaking to a person in one territory to provide him with employment in another territory,

together with the making of any arrangements in connection with the opera- tions mentioned in (i) and (ii) including the seeking for and selection of emigrants and the preparation for departure of the emigrants;

(c) the term introduction" means any operations for ensuring or facilitating the arrival in or admission to a territory of persons who have been recruited within the meaning of subparagraph (b);

(d) the Feng 918nof means any operatione for the fut7of ensuring or facilitating the employment of persons who have been introduced within the meaning of subparagraph (c).

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CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

iPage Indon fadren? adoptée

Le texte & præde eft te authentique deanden!

par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa trente-deuxième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 2 juillet 1949. ·

EN FOI DE QUOr ont apposé leurs signatures, ce dix-huitième jour d'août 1949 :

Le Président de la Conférence,

GUILDHAUME MYRDDIN-EVANS.

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

DAVID A. MORSE.

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

RECOMMANDATION (N°. 86) CONCERNANT LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (REVISÉE EN 1949).

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève, par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision de la Recommandation sur les travailleurs migrants, 1939, et de la Recommanda- tion sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939, adoptées par la Conférence à sa vingt-cinquième session, question qui est comprise dans le onzième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que

décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation,

adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les travailleurs migrants (revisée), 1949:

La Conférence,

Après avoir adopté la Convention sur les travailleurs migrants (revisée, 1949, et désirant la compléter par une recommandation,

Recommande ce qui suit:

1. Aux fins de la présente recommandation:

a) le terme "travailleur migrant" désigne une personne qui émigre d'un pays vers un autre pays en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte ; il inclut toute personne admise régulièrement en qualité de travailleur migrant;

b) le terme "recrutement" désigne :

i) l'engagement d'une personne se trouvant dans un territoire pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire ;

ii) le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un terri- toire, à lui assurer un emploi dans un autre territoire,

ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opérations visées sous_i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants ainsi que leur mise en route;

c) le terme "introduction" désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus;

d) le terme "placement" désigne toutes opérations qui consistent à assurer ou à Panther990roof Irsonnes introduite? age 9Conftiþoncées à l'alinéa cci-dessus.

ļ85

INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

The foregoing is the authentic text of the Convention duly adopted by the General ConPeace the fnleaonal Labora Organatiof dig its Thirty- second Session which was held at Geneva and declared closed the second day of July 1949.

IN FAITH WHEREOF we have appended our signatures this eighteenth day of August, 1949.

The President of the Conference,

GUILDHAUME MYRDDIN-EVANS.

DAVID A. MORSE,

The Director-General of the International Labour Office,

INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

RECOMMENDATION (No. 86) CONCERNING MIGRATION FOR EMPLOYMENT (Revised 1949).

Having determined that these

these proposals shall take the form of a Recommendation,

adopts this first day of July of the year one thousand nine hundred and forty-nine the following Recommendation, which may be cited as the Migration for Employ- ment Recommendation (Revised), 1949:

The Conference,

Having adopted the Migration for Employment Convention (Revised), 1949, and

Desiring to supplement its provisions by a Recommendation ;

Recommends as follows:

1. For the purpose of this Recommendation-

(a) the term "migrant for employment means a person who migrates from one country to another with a view to being employed otherwise than on his own account and includes any person regularly admitted as a migrant for employment;

(b) the term “ recruitment ” means-

(i) the engagement of a person in one territory on behalf of an employer in another territory, or

(ii) the giving of an undertaking to a person in one territory to provide him with employment in another territory,

in or admission to a territory of persons who have been recruited within the ag99 bf Osubparagraph (b); Page 991 of 1097

(d) the term "placing" means any operations for the purpose of ensuring or facilitating the employment of persons who have been introduced within the meaning of subparagraph (c).

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CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Le texte qui

qui fède

Hibutede est Pef texe authentique de convention dament adoptée

par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa trente-deuxième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 2 juillet 1949. ·

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce dix-huitième jour d'août 1949:

Le Président de la Conférence,

GUILDHAUME (MYRDDIN-EVANS.

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

DAVID A. MORSE.

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

RECOMMANDATION (N°. 86) CONCERNANT LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

(REVISÉE EN 1949).

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève, par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision de la Recommandation sur les travailleurs migrants, 1939, et de la Recommanda- tion sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats), 1939, adoptées par la Conférence à sa vingt-cinquième session, question qui est comprise dans le onzième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une

recommandation,

adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les travailleurs migrants (revisée), 1949:

La Conférence,

Après avoir adopté la Convention sur les travailleurs migrants (revisée, 1949, et désirant la compléter par une recommandation,

Recommande ce qui suit:

1. Aux fins de la présente recommandation:

b) le terme recrutement désigne :

i) l'engagement d'une personne se trouvant dans un territoire pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire ;

ii) le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un terri- toire, à lui assurer un emploi dans un autre territoire,

ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opérations visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants ainsi que leur mise en route;

c) le terme introduction désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer Pindrefagter drtivou l'admission, dans territoire de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus;

d) le terme "placement" désigne toutes opérations qui consistent à assurer ou à faciliter l'emploi de personnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa c) ci-dessus.

INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

2. For the purpose of this Recommendation, geferences if the Government or competent authority of a territory of émigration Should be interpreted as referring, in the case of migrants who are refugees or displaced persons, to any body established in accordance with the terms of an international instrument which may be responsible for the protection of refugees and displaced persons who do not benefit from the protection of any Government.

3. This Recommendation does not apply to-

(a) frontier workers;

(b) short-term entry of members of the liberal professions and artistes; and

4. (1) It should be the general policy of Members to develop and utilise all possibilities of employment and for this purpose to facilitate the international distribution of manpower and in particular the movement of manpower from countries which have a surplus of manpower to those countries that have a deficiency.

(2) The measures taken by each Member should have due regard to the man- power situation in the country and the Government should consult the appro- priate organisations of employers and workers on all general questions concerning migration for employment.

III

5. (1) The free service provided in each country to assist migrants and their families and in particular to provide them with accurate information should be conducted-

(a) by public authorities; or

(b) by one or more voluntary organisations not conducted with a view to profit, approved for the purpose by the public authorities, and subject to the supervision of the said authorities; or

(c) partly by the public authorities and partly by one or more voluntary organisations fulfilling the conditions stated in subparagraph (b) of this Para- graph.

(2) The service should advise migrants and their families, in their languages or dialects or at least in a language which they can understand, on matters relating to emigration, immigration, employment and living conditions, including health conditions in the place of destination, return to the country of origin or of emigration, and generally speaking any other question which may be of interest to them in their capacity as migrants.

(3) The service should provide facilities for migrants and their families with regard to the fulfilment of administrative formalities and other steps to be taken in connection with the return of the migrants to the country of origin or of emigration, should the case arise.

(4) With a view to facilitating the adaptation of migrants, preparatory courses should, where necessary, be organised to inform the migrants of the general con- ditions and the methods of work prevailing in the country of immigration, and to instruct them in the language of that country. The countries of emigration and immigration should mutually agree to organise such courses.

6. On request information should be made available by Members to the International Labour Office and to other Members goneerning their emigration laws and regulations, including administrative provisions relating to restrictions on emigration and facilities granted to emigrants, and appropriate details con- cerning the categories of persons wishing to emigrate.

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

2. Dans touage 994 9f a mention, dansagfésente remation,

est

du gouvernement ou de l'autorité compétente du territoire d'émigration, ces mots devraient être interprétés comme désignant, lorsqu'il s'agit de migrants qui sont des réfugiés ou des personnes déplacées, tout organisme institué conformé- ment aux dispositions d'un instrument international et chargé de la protection des réfugiés et personnes déplacées qui ne jouissent de la protection d'aucun gouvernement.

3. La présente. recommandation ne s'applique pas:

a) aux travailleurs frontaliers;

b) à l'entrée, pour une courte période, de personnes exerçant une profession libérale, et d'artistes;

c) aux gens de mer.

4.' (1) D'une manière générale, les Membres devraient avoir pour politique de développer et d'utiliser toutes les possibilités de mise au travail et de faciliter à cette fin la distribution internationale de la main-d'œuvre et, en particulier, son mouvement des pays excédentaires vers les pays déficitaires. -

(2) Les mesures prises par chaque Membre devraient tenir dûment compte de la situation nationale de la main-d'œuvre et le gouvernement en question devrait consulter les organisations appropriées d'employeurs et de travailleurs sur toutes les questions de caractère général concernant les migrations de travailleurs.

III.

5. (1) Le service gratuit qui, dans chaque pays, est chargé d'aider les migrants et leur famille, et notamment de leur donner des informations exactes, devrait être assuré:

a) par des autorités publiques ;

b) par une ou plusieurs organisations volontaires exerçant leur activité sans fins lucratives, approuvées à cet effet par les autorités publiques et soumises au contrôle desdites autorités :

c) pour partie, par des autorités publiques et, pour partie, par une ou plusieurs organisations volontaires remplissant les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus.

(2) Le service devrait conseiller les migrants et leur famille dans leur langue ou dialecte cu, du moins, dans une langue qu'ils puissent comprendre, relative- ment à l'émigration, à l'immigration, aux conditions de travail et de vie, y compris les conditions d'hygiène au lieu de destination, au retour dans leur pays d'origine et, d'une manière générale, à toute question pouvant les intéresser en leur qualité de migrants.

(3) Le service devrait faciliter, pour les migrants et leur famille, l'accomplisse- ment des formalités administratives et autres démarches que nécessite éventuelle- ment leur retour dans le pays d'origine ou d'émigration.

(4) En vue de faciliter l'adaptation des migrants, des cours préparatoires devraient, lorsqu'ils sont jugés nécessaires, être organisés pour leur faire con- naître les conditions générales et les méthodes de travail existant dans le pays d'immigration, et pour leur enseigner la langue de ce pays. Les pays d'émigra- tion et d'immigration devraient se mettre d'accord pour l'organisation de ces

cours.

6. Chaque Membre devrait mettre à la disposition du Bureau international du Travail et de tout autre Membre, à leur demande, des informations sur la législation relative à émigrationo y compris touted dispositions administratives relatives aux restrictions à l'émigration et aux facilites accordées aux emigrants, et des indications utiles sur les catégories de personnes désireuses d'émigrer.

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INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

7. On Peapest 99formation9hould be mada gavailable y 1Members to the International Labour Office and to other Members concerning their immigration laws and regulations, including administrative provisions, entry permits where needed, number and occupational qualifications of immigrants desired, laws and regulations affecting admission of migrants to employment, and any special facilities granted to migrants and measures to facilitate their adaptation to the economic and social organisation of the country of immigration.

8. There should, as far as possible, be a reasonable interval between the pub- lication and the coming into force of any measure altering the conditions on which emigration or immigration or the employment of migrants is permitted in order that these conditions may be notified in good time to persons who are preparing to emigrate.

9. Provision should be made for adequate publicity to be given at appropriate stages to the principal measures referred to in the preceding Paragraph, such publicity to be in the languages most commonly known to the migrants.

10. Migration should be facilitated by such measures as may be appropriate

(a) to ensure that migrants for employment are provided in case of necessity with adequate accommodation, food and clothing on arrival in the country of immigration;

(b) to ensure, where necessary, vocational training so as to enable the migrants for employment to acquire the qualifications required in the country of immigration;

(c) to permit, taking into account the limits allowed by national laws and regulations concerning export and import of currency, the transfer of such part of the earnings and savings of migrants for employment as the migrants may desire;

(d) to arrange, in the case of permanent migration, for the transfer, where desired, to the country of immigration, of the capital of migrants for employ- ment, within the limits allowed by national laws and regulations concerning export and import of currency;

(e) to provide access to schools for migrants and members of their families.

11. Migrants and the members of their families should be assisted in obtaining access to recreation and welfare facilities, and steps should be taken where necessary to ensure that special facilities are made available during the initial period of settlement in the country of immigration.

12. In the case of migrants under Government-sponsored arrangements for group transfer, medical assistance should be extended to such migrants in the same manner as provided for nationals.

13. (1) Where necessary in the interest of the migrant, Members should require that any intermediary who undertakes the recruitment, introduction or placing of migrants for employment on behalf of an employer must obtain a written warrant from the employer, or some other document proving that he is acting on the employer's behalf.

(2) This document should be drawn up in, or translated into, the official language of the ofguntry of emigration and should set forth all necessary par-

gret forth scope ticulars concerning the employer, concerning the

scope of the recruitment, introduction or placing which the intermediary is to undertake, and concerning the employment offered, including the remuneration.

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CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

7. Chaque ble devafit mente à la disposition ag feal du

Travail et de tout autre Membre, à leur demande, des informations sur sa lègislation relative à l'immigration, y compris toutes dispositions administratives sur les permis d'entrée dans les cas où ils sont requis, sur le nombre et les qualifications professionnelles des personnes que l'on désire faire immigrer, sur sa législation ayant trait à l'admission des travailleurs migrants et sur toute facilité particulière accordée aux migrants, ainsi que sur toute mesure destinée à favoriser leur adaptation à l'organisation économique et sociale du pays \d'immigration.

8. Un délai raisonnable devrait, autant que possible, séparer la date de la publication de celle de l'entrée en vigueur de toutes dispositions modifiant les conditions auxquelles sont soumises les autorisations d'immigrer, ou l'admission au travail des migrants, de telle sorte que ces conditions puissent être portées, en temps utile, à la connaissance des personnes qui se préparen à émigrer.

9. Des mesures devraient être prises pour donner une publicité suffisante, à des moments opportuns, aux plus importantes des dispositions visées au para- graphe précédent, cette publicité devant se faire dans les langues le plus com- munément connues des migrants.

10. Les migrations devraient être facilitées par des mesures appropriées destinées à:

a) assurer, en cas de nécessité, aux travailleurs migrants, à leur arrivée dans le pays de destination, un logement, une nourriture et un habillement satisfaisants;

b) assurer, s'il est nécessaire, la formation professionnelle pour permettre aux travailleurs migrants d'acquérir les qualifications exigées dans le pays d'immigration ;

c) permettre, en tenant compte des limites fixées par la législation nationale relative à l'exportation et à l'importation des devises, le transfert de toute partie des gains et des économies du travailleur migrant que celui-ci désire transférer;

d) pourvoir au transfert dans le pays d'immigration, lorsqu'il s'agit de migrations permanentes, dans les limites prévues par la législation nationale sur l'exportation et l'importation de devises, du capital des travailleurs migrants, si ceux-ci le désirent;

e) assurer l'accès aux écoles des migrants et des membres de leur famille. 11. Il conviendrait d'aider les migrants et les membres de leur famille à être admis au bénéfice des mesures relatives aux loisirs et au bien-être; de plus, des dispositions devraient être prises, dans les cas où cela est nécessaire, pour assurer aux migrants la jouissance de facilités particulières au cours de la période initiale d'installation dans le pays d'immigration.

12. Lorsqu'il s'agit de travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangemen relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental, les travailleurs migrants devraient bénéficier de l'assistance médicale accordée aux nationaux.

13. (1) Lorsque l'intérêt du migrant l'exige, les Membres devraient obliger tout intermédiaire se livrant au recrutement, à l'introduction ou au placement de travailleurs migrants pour le compte d'un employeur à se munir d'un mandat écrit de cet employeur, ou d'un autre document prouvant qu'il agit pour le compte de celui-ci.

(2) Ce document devrait être rédigé ou traduit dans la langue officielle du pays d'émigration et donner toutes précisions utiles sur l'employeur ainsi que sur la nature l'impartafice des opérations de perutement introduction ou de placement dont Pintermédiaire est chargé, et l'emploi offert, y compris les conditions de rémunération.

INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

14. (1)pthe teshpical selection of migrants for employment

employment should be carried

out in sheffa way as to restrict migration asalttle as possibly be carried

that the migrants are qualified to perform the required work.

(2) Responsibility for such selection should be entrusted-

(a) to official bodies; or

ensuring

(b) where appropriate, to private bodies of the territory of immigration duly authorised and, where necessary in the interest of the migrant, supervised by the competent authority of the territory of emigration.

(3) The right to engage in selection should be subject to the prior authorisation of the competent authority of the territory where the said operation takes place, in such cases and under such conditions as may be prescribed by the laws and regulations of that territory, or by agreement between the Government of the territory of emigration and the Government of the territory of immigration.

(4) As far as possible, intending migrants for employment should, before their departure from the territory of emigration, be examined for purposes of occupa- tional and medical selection by a representative of the competent authority of the territory of immigration.

(5) If recruitment takes place on a sufficiently large scale there should be arrangements for close liaison and consultation between the competent authori- ties of the territories of emigration and immigration concerned.

(6) The operations referred to in the preceding subparagraphs of this Paragraph should be carried out as near as possible to the place where the intending migrant is recruited.

15. (1) Provision should be made by agreement for authorisation to be granted for a migrant for employment introduced on a permanent basis to be accom- panied or joined by the members of his family.

(2) The movement of the members of the family of such a migrant authorised to accompany or join him should be specially facilitated by both the country of emigration and the country of immigration.

(3) For the purposes of this Paragraph, the members of the family of a migrant for employment should include his wife and minor children; favourable consideration should be given to requests for the inclusion of other members of the family dependent upon the migrant.

16. (1) Migrants for employment authorised to reside in a territory and the members of their families authorised to accompany or join them should as far as possible be admitted to employment in the same conditions as nationals.

(2) In countries in which the employment of migrants is subject to restrictions, these restrictions should as far as possible-

(a) cease to be applied to migrants who have regularly resided in the country for a period, the length of which should not, as a rule, exceed five years; and

(b) cease to be applied to the wife and children of an age to work who have been authorised to accompany or join the migrant, at the same time as they cease to be applied to the migrant.

17. In our Hjoyment of such workers specially super- where the number of migrants for employment is sufficiently large, the vised, such supervision being undertaken according to circumstances either by a special inspection service or by labour inspectors or other officials specialising in this work.

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CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

14. (1) La Pagtion A&fqu travailleur afandeid effectuée

de manière à restreindre le moins possible les migrations tout en vérifiant s'ils ont les qualités pour effectuer le travail requis.

(2) l'exécution d'une telle sélection devrait être confiée:

a) soit à des institutions officielles ;

b) soit, dans les cas appropriés, à des institutions privées dûment autorisées du territoire d'immigration et contrôlées, s'il est nécessaire dans l'intérêt du migrant, par l'autorité compétente du territoire d'émigration.

(3) Le droit d'entreprendre des opérations de sélection devrait être subordonné à l'autorisation préalable de l'autorité compétente du territoire où ces opérations ont lieu sous les conditions et dans les cas prévus, soit par la législation en vigueur dans ce territoire, soit par accord entre le gouvernement du territoire d'émigration et le gouvernement du territoire d'immigration.

(4) Autant que possible, les travailleurs désireux d'émigrer devraient, avant de quitter le pays d'émigration, être examinés, aux fins de sélection professionnelle et médicale, par un

par un représentant de l'autorité compétente du territoire d'immigration.

(5) Lorsque les opérations de recrutement revêtent une ampleur suffisante, il devrait être procédé à ces opérations conformément à des arrangements qui devraient prévoir une consultation et une collaboration étroites entre les autorités compétentes des territoires d'émigration et d'immigration intéressés.

(6) Les opérations visées aux alinéas précédents du présent paragraphe devraient être effectuées en un lieu aussi proche que possible de l'endroit où l'émigrant est recruté.

15. (1) Des mesures devraient être prises par voie d'accord en vue d'autoriser tout travailleur migrant introduit à titre permanent à être accompagné ou rejoint par les membres de sa famille.

(2) Le déplacement des membres de la famille d'un tel travailleur migrant autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre devrait être spécialement facilité tant par le pays d'émigration que par le pays d'immigration.

(3) Aux fins du présent paragraphe, les membres de la famille d'un travailleur migrant devraient comprendre sa femme et ses enfants mineurs; les demandes tendant à étendre le bénéfice de ce régime à d'autres membres de la famille du travailleur migrant qui seraient à sa charge devraient être examinées avec bienveillance.

16. (1) Les travailleurs migrants autorisés à résider dans un territoire et les membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre devraient, autant que possible, être admis à y occuper un emploi dans les mêmes conditions que les nationaux.

(2) Dans les pays où l'emploi des travailleurs migrants est soumis à des restric- tions, celles-ci devraient, autant que possible:

a) cesser d'être appliquées aux travailleurs migrants qui auraient résidé dans le pays d'immigration pendant une période déterminée, dont la durée ne devrait pas, en principe, dépasser cinq ans ;

b) cesser d'être appliquées à la femme et aux enfants en âge de travailler qui ont été autorisés à accompagner ou à rejoindre le travailleur migrant, en même temps qu'elles cesseraient d'être appliquées à ce dernier.

17. Dans les pays où le nombre des travailleurs immigrés est assez important, les conditions Demploideges fravailleurs devraient faire l'objet d'fine ourveillance particulière, qui pourrait etre effectuée, selon les circonstances, soit par un service spécial d'inspection, soit par des inspecteurs du travail ou d'autres fonctionnaires spécialisés pour cette tâche.

INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE

18. (1) Rage 9999groft 109mployment Page 911 9mitted to the territory of a Member, the said Member should, as far as possible, refrain from removing such person or the members of his family from its territory on account of his lack of means or the state of the employment market, unless an agreement to this effect has been concluded between the competent authorities of the emigration and immigration territories concerned.

(2) Any such agreement should provide

(a) that the length of time the said migrant has been in the territory of immigration shall be taken into account and that in principle no migrant shall be removed who has been there for more than five years;

(b) that the migrant must have exhausted his rights to unemployment insurance benefit;

(c) that the migrant must have been given reasonable notice so as to give him time, more particularly to dispose of his property;

(d) that suitable arrangements shall have been made for his transport and that of the members of his family;

(e) that the necessary arrangements shall have been made to ensure that he and the members of his family are treated in a humane manner; and

(f) that the costs of the return of the migrant and the members of his family and of the transport of their household belongings to their final destina- tion shall not fall on him.

19. Appropriate steps should be taken by the authorities of the territories concerned to consult the employers' and workers' organisations concerning the operations of recruitment, introduction and placing of migrants for employment.

VII

20. When migrants for employment or members of their families who have retained the nationality of their State of origin return there, that country should admit such persons to the benefit of any measures in force for the granting of poor relief and unemployment relief, and for promoting the re-employment of the unemployed, by exempting them from the obligation to comply with any condition as to previous residence or employment in the country or place.

VIII

21.-(1) Members should in appropriate cases supplement the Migration for Employment Convention (Revised), 1949, and the preceding paragraphs of the present Recommendation by bilateral agreements, which should specify the methods of applying the principles set forth in the Convention and in the Recommendation.

(2) In concluding such agreements, Members should take into account the provisions of the Model Agreement annexed to the present Recommendation in framing appropriate clauses for the organisation of migration for employment and the regulation of the conditions of transfer and employment of migrants, including refugees and displaced persons.

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