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2. On donnerait aux Princes de la famille Khédiviale et aux pensionnaires de l'État le privilège d'acquérir ces terres aux prix de leurs nouvelles estimations.

3. La mise en possession du bien acquis au prix de la nouvelle estimation aurait lieu contre cession à l'Etat du montant de la pension capitalisée sur les bases du

Décret du

4. Le montant du prix des terres achetées par les Princes ou pensionnaires sera payé à MM. de Rothschild suivant l'ancienne évaluation. Ce paiement sera fait en annuités correspondantes aux sommes que le Gouvernement sert actuellement aux acheteurs, mais pendant un nombre d'années suffisant pour amortir le prix d'achat plus les intérêts à raison de

pour cent.

Exemple: Un retraité âgé de 30 ans, et touchant une pension annuelle de 1007., viendrait, en profitant des dispositions du Décret du

à recevoir une somme de 1,000l. qu'il aurait la faculté d'employer à acheter des terres aux prix des nouvelles estimations.

Or, en supposant que ces terres vendues pour 1,000/. représentent, d'après les évaluations du Cahier les Charges du 31 Mars, 1883, une valuer de 1,3004, le Gouvernement devrait servir à MM. de Rothschild treize annuités de 1007., augmen- tées des intérêts à raison de

pour cent.

Pour ne pas trop charger le Budget de l'État, on pourrait, au lieu de payer en treize annuités, décider de payer les 1,3001. en un nombre d'années tel que l'annuité augmentée des intérêts vint à représenter 1001.

5. Les ve sements annuels serviraient, après chaque paiement, à amortir des titres de l'Empat Domanial.

6. Les terra, ns vendus d'après la nouvelle estimation seraient frappés de l'impôt actuel et une loi spéciale garantirait que, pendant une certaine période (vingt-cinq ans par exemple) aucune augmentation d'impôt ne leur serait applicable.

Peut-être même serait-il bon de grever les terres des Domaines à vendre d'un impôt spécial, relativement plus bas pour les terrains karadji.

Par ce moyen, on pousserait certainement les acheteurs à payer un prix d'achat plus élevé ou rendrait la vente plus facile et il n'en résulterait aucun incenvénient pour le Gouvernement au point de vue financier.

En effet, le revenu des impôts serait il est vrai plus bas, mais la différence à payer à la maison Rothschild sur les prix de vente, serait aussi moindre.

7. Il serait loisible au Gouvernement de vendre ces terrains à des personnes ne rentraut pas dans les catégories ci-dessus visées.

Dans ce cas, la vente serait faite au comptant et le Gouvernement effectuerait à la maison de Rothschild, en un seul versement au comptant, la différence entre l'estimation faite par le Cahier des Charges du 31 Mars, 1883, et la nouvelle estimation.

Le Caire, ie 7 Janvier, 1886.

Inclosure 4 in No. 4.

NOUS, Khédive d'Égypte,

Projet de Décret.

Sur la proposition de notre Ministre des Finances et l'avis conforme de notre Conseil des Ministres,

Notre Conseil Législatif entendu,

Décrétons:

Article 1. Le Ministre des Finances est autorisé à racheter, aux conditions énoncées au present Décret, les pensions à la charge de l'État allouées en vertu des Lois et Règlements pourvu que l'âge du pensionnaire ne dépasse pas 70 ans.

Ne sont pas rachetables les pensions accordées aux mineurs en conformité des lois.

Art. 2. Le rachet des dites pensions n'est obligatoire ni pour l'État ni pour les pensionnaires.

Art. 3. L'indemnité à payer pour le rachat de la pension est fixée d'après les tarifs suivants :—

Pour un pensionnaire ayant un père ou une mère vivante, une femme vivante ou des enfants mâles, âgés de moins de 15 ans, ou des filles non mariées:

Dix fois la pension annuelle pour le pensionnaire âgé de 30 ans et au-dessous;

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