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THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 13TH MAY, 1876.

ARTICLE IX.

If the requisition for extradition be in accord- ance with the foregoing stipulations, the competent authorities of the State applied to shall proceed to the arrest of the fugitive.

The prisoner is then to be brought before a competent Magistrate, who is to examine hit and to conduct the preliminary investigation of the ease, just as if the apprehension had taken place for a crime committed in the same country.

ARTICLE X.

The extradition shall not take place before the expiration of fifteen days from the apprehension, and then only if the evidence be found sufficient, according to the laws of the State applied to, either to justify the committal of the prisoner for trial, in case the crime had been committed in the territory of the said State, or to prove that the prisoner is the identical person convicted by the Courts of the State which makes the requisition.

ARTICLE XI.

In the examinations which they have to make in accordance with the foregoing stipulations, the authorities of the State applied to shall admit as entirely valid evidence the sworn depositions or statements of witnesses taken in the other State, or copies thereof, and likewise the warrants and sentences issued therein, provided such documents are signed or certified by a Judge, Magistrate, or officer of such State, and are authenticated by the outh of some witnesses, or by being sealed with the official seal of the Minister of Justice or some other Minister of State.

ARTICLE XII.

If sufficient evidence for the extradition be not produced within two months from the date of the apprehension of the fugitive, he shall be set at liberty.

ARTICLE XIII.

All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered at the time of his apprehension shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extra- dition takes place; and the said delivery shall extend, not merely to the stolen articles, but to everything which may serve as a proof of the crime.

ARTICLE XIV.

The High Contracting Parties renounce any claim for the reimbursement of the expenses in- curred by them in the arrest and maintenance of the person to be surrendered, and his conveyance till placed on board ship: they reciprocally agree to bear such expenses themselves.

ARTICLE IX.

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Si la réquisition d'extradition est conforme aux stipulations énoncées ci-dessus, les autorités com- pétentes de l'Etat auquel elle est adressée pro- céderont à l'arrestation du fugitif.

Alors le prisonnier est amené par devant un magistrat compétent, qui l'interroge et fait toutes les investigations qui auraient lien si l'arrestation était faite en raison d'un crime commis dans le pays même où s'opère l'arrestation.

ARTICLE X.

L'extradition ne s'effectuera qu'après un délai de quinze jours à partir du jour de l'arrestation, et alors seulement si les preuves relevées par l'in- struction préliminaire sont suffisantes pourjustifier la détention du prisonnier, et le placer sous le coup des lois du pays où il est arrêté dans le cas où le crime dont il est prévenu y aurait été commis. Il faudra aussi que son identité soit prouvée, et qu'elle soit bien reconnu être celle qui est con- damnée par les Tribunaux de l'Etat qui demande son extradition.

ARTICLE XI.

Dans les interrogatoires qu'elles ont à faire con- formément aux stipulations ci-dessus les autorités de l'Etat auquel une demande d'extradition est faite admettront comme preuves entièrement valides toutes les dépositions où déclarations de témoins assermentés provenant de l'autre Etat, ou copies de ces dernières, ainsi que tous les ordres et juge- ments qui auraient été publiés sur l'affaire relative à la personne réclamée, pourvu que tous les docu- ments dont il est fait mention ci-dessus seront certifiés et signés par un Juge, un magistrat, ou un officier compétent de l'Etat qui fait la demande d'extradition. Ils seront déclarés authentiqués sous la foi du serment prêté par des témoins, ou scellés du sceau officiel du Ministre de la Justice ou de tout autre Ministre d'Etat.

ARTICLE XII.

Si les preuves requises pour l'admission d'une demande d'extradition ne sont pas établics deux mois après la date du jour de l'arrestation du fugitif réclamé, ce dernier será mis en liberté.

ARTICLE XIII.

Lorsqu'une personne devra être rendue, tous les objets qui auraient été trouvés en sa possession, et qui auraient été saisis au moment de son arresta- tion, seront remis à la partie qui fait la demande d'extradition si l'autorité qui l'accorde en a décidé ainsi, et dans ce cas la remise comprendra non- seulement les objets volés, mais encore tout objet qui pourra servir à établir la conviction du cri- minel.

ARTICLE XIV.

Les Hautes Parties Contractantes renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour but le remboursement des frais qu'elles feront pour l'arrestation et la détention de toute personne rendue jusqu'à la mise à bord d'un navire: elles subiront réciproquement toutes les dépenses de

cette nature.