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THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 13TH MAY, 1876.

ARTICLE IV.

The extradition shall not take place if the person claimed on the part of the Government of the United Kingdom, or the person claimed on the part of the Government of the Republic of Hayti, has already been tried and discharged, or punished, or is still under trial in Hayti or in the United Kingdom respectively, for the crime for which his extradition is demanded.

If the person claimed on the part of the Govern- ment of the United Kingdom, or if the person claimed on the part of the Government of the Republic of Hayti should be under examination

any

other crime in Hayti or in the United Kingdom respectively, his extradition shall be deferred until the conclusion of the trial, and the full execution of any punishment awarded to him.

for

ARTICLE V.

The extradition shall not take place if, subse- quently to the commission of the crime, or the institution of the penal prosecution, or the convic- tion thereon, exemption from prosecution or punishment has been acquired by lapse of time, according to the laws of the State applied to.

ARTICLE VI.

A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character, or if he prove that the requisition for his surrender has, in fact, been made with a view to try or punish him for an offence of a political character.

ARTICLE VIL

A person surrendered can in no case be kept in prison, or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime or on account of any other matters than those for which the extradition shall have taken place.

This stipulation does not apply to crimes com- mitted after the extradition.

ARTICLE VIII.

The requisition for extradition shall be made through the Diplomatic Agents of the High Con- tracting Parties respectively.

The requisition for the extradition of an accused person must be accompanied by a warrant of arrest issued by the competent authority of the State requiring the extradition, and by such evidence as, according to the laws of the place where the accused is found, would justify his arrest if the crime had been committed there.

If the requisition relates to a person already convicted, it must be accompanied by the sentence of condemnation passed against the convicted person by the competent Court of the State that makes the requisition for extradition.

A requisition for extradition cannot be founded on sentences passed in contumaciam.

ARTICLE IV.

L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée de la part du Gouvernement du Royaume Uni, ou la personne réclamée de la part du Gouvernement de la République d'Haïti, a déjà été jugée et acquittée ou condamnée, ou si elle est encore en jugement, soit en Haïti soit dans le Royaume Uni respectivement, et ce pour le crime en raison duquel son extradition est demandée.

Si la personne réclamé de la part du Gouver nement du Royaume Uni, ou si la personne réclamée de la part du Gouvernement de la République d'Haïti est sous le coup d'un interro- gatoire judiciaire, soit en Haïti soit dans le Royaume Uni respectivement, pour tout autre crime que celui en raison duquel elle est réclamée, il sera différé à l'extradition jusqu'à ce que ce juge ment soit prononcé, et, s'il y a condamnation, jusqu'à ce que la peine infligée soit entièrement subic.

ARTICLE V.

L'extradition n'aura pas lieu si, postérieurement à la perpétration du crime, à l'ouverture de la poursuite judiciaire, ou au jugement prononcé, les lois de l'Etat auquel la demande d'extradition est adressée couvrent la personne réclamée des effets de la préscription.

ARTICLE VI.

Un criminal fugitif ne sera pas livré si l'offense en raison de laquelle son extradition est demandée est d'un caractère politique, ou s'il prouve que cette extradition n'a réellement été reclamé que dans le but de le juger ou de le punir pour une cause d'un caractère politique.

ARTICLE VII.

Une personne rendue ne peut, en aucun cas, être détenue ou jugée dans l'Etat auquel son extradi- tion a été accordée pour un autre crime, ou pour d'autres causes, que ceux qui ont motivé cette extradition.

Cette stipulation ne s'applique pas aux crimes commis postérieurement à l'extradition.

ARTICLE VIII.

Toute demande d'extradition sera faite par l'entremise des Agents Diplomatiques des deux Hautes Parties Contractantes respectivement.

La requisition de l'extradition d'une personne accusée doit être accompagnée d'un ordre d'arresta- tion émané de l'autorité compétente de l'Etat qui fait la demande d'extradition, et par les preuves qui établissent que, si la personne réclamée avait commis le même crime dont elle est prévenue dans l'Etat où elle est réfugiée, son arrestation serait ordonnée en vertu des lois du dit Etat.

Si la réquisition porte sur une personne déjà condamnée, elle doit être accompagnée du juge- ment rendu contre la dite personne par un Tri- bunal compétent de l'Etat qui réclamé l'extradi- tion.

Aucune demande d'extradition ne peut être basée sur les jugements rendus contre les personnes en état de contumace.