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THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 6TH MAY, 1876.

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Sont considérés comme étant sur lest les navires dont la cargaison est inférieure au vingtième de leur jauge en encombrement, et à cinq francs par tonneau en valeur.

Les navires entrant sur lest et partant sur lest ne paient aucun droit de phare et d'ancrage.

ART. 4.

Les marchandises expédiées de Saigon pour un des ports ouverts du royaume d'Annam ou à destination de la province du Yunam en transit par le Nhi-ha et celles qui sont expédiées de l'un de ces ports ou de la province du Yunam pour Saigon, no seront soumises qu'à la moitié des droits frappant les marchandises de toute autre provenance ou ayant une autre destination.

Pour éviter toute fraude et constater qu'ils viennent bien de Saigon, ces bâtiments y feront viser leurs papiers par le capitaine du port de commerce et les y feront timbrer par le consul d'Annam.

La douane pourra exiger des bâtiments, à leur départ pour Saigon, caution pour la moitié des droits auxquels ils ne sont pas soumis en vertu du paragraphe 1er du présent article, et si la caution ne paraît pas valable, la douane pourra exiger le versement en dépôt de cette moitié de droits, qui sera restituée après justification.

ART. 5.

Le commerce par terre entre la province de Bien-hoa et celle de Binh-thuan restera provisoirement dans les conditions où il est en ce moment, c'est-à-dire qu'il ne pourra être établi de nouveaux droits, ni apporté aucune modification aux droits existants.

Dans l'année qui suivra l'échange des ratifications du présent traité, une convention supplémen- taire règlera les conditions auxquelles sera soumis ce commerce par terre.

En tous les cas, l'exportation des chevaux de l'empire d'Annam, à destination de la province de Bien-hoa, ne pourra être assujettie à des droits plus forts que ceux qui sont payés actuellement.

ART. 6.

Pour assurer la perception des droits, et afin d'éviter les conflits qui pourraient naitre entre les étrangers et les autorités annamites, le gouvernement français mettra à la disposition du gouverne- ment annamite les fonctionnaires nécessaires pour diriger le service des douanes, sous la surveillance et l'autorité du ministre chargé de cette partie du service public. Il aidera également le gouverne- ment annamite à organiser sur les côtes un service de surveillance efficace pour protéger le commerce. Aucun Européen non Français ne pourra être employé dans les douanes des ports ouverts, sans l'agrément du consul de France ou du résident français près la cour de Hué, avant le paiement intégral de l'indemnité espagnole.

Ce paiement terminé, si le gouvernement annamite juge que ses fonctionnaires employés dans les douanes peuvent se passer du concours des fonctionnaires français, les deux gouvernements s'entendront au sujet des modifications que cette détermination rendra nécessaires.

ART. 7.

Les douanes des ports ouverts au commerce étranger devant être dirigées par un fonctionnaire annamite résidant à Ninh-haï, un fonctionnaire français mis à la disposition du gouvernement annamite et portant le titre de chef du service européen, résidera dans le même port, afin de se concerter avec lui sur toutes les mesures de détail ayant pour but la bonne organisation du service.

Tous les Européens employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen. Il aura le droit de correspondre pour les affaires de douane et de commerce avec le consul français et avec le résident français à Hué.

Le chef du service européen et le chef du service annamite s'entendront pour les rapports à adresser au ministre des finances. En cas de dissentiment, chacun d'eux pourra s'adresser directe- ment à ce haut fonctionnaire.

ART. 8.

Les rangs du personnel mis au service de Sa Majesté, ses rapports officiels avec les autorités du pays, ainsi que ses émoluments seront réglés d'un commun accord entre les deux gouvernements.

ART. 9.

La comptabilité des douanes sera tenue en double dans les bureaux du service européen et dans les établissements financiers désignés par le gouvernement annamite pour encaisser le montant des droits.

Les ordres de recette des droits devront porter le visa du fonctionnaire français et celui du fonctionnaire annamite. Les mêmes formalités seront observées lorsque l'argent devra être extrait des caisses de la douane pour être versé dans celles de l'Etat.

Les pièces de comptabilité et les registres seront comparés tous les mois.