TNAG-2955-FCO40-4232-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1993 — Page 57

HELENE MASSE-DESSEN

Tncrete Cunte Trufessionnelle

Bernard GEORGES

GILLES THOUVENIN

Brocat

a

an Conant d'Etat et à lis Ciemar de Cassation

SUCCESSCUR OF

M' J.G. NICOLAS

AFF. C/SANIMAN

Monsieur l'Ambassadeur,

92200

-SUR-SEINE NEUILL

LE

3 AOUT 1993

20. RUE

PARMENTIER

TEL 47 67 44 78

Monsieur l'AMBASSADEUR

DE GRANDE-BRETAGNE

PARIS

Vous

avez

bien voulu me demander de vous

préciser si la saisine du Conseil d'Etat empêchait le Ministre de la Justice de prendre une décision retirant son refus d'extrader et de décider de l'extradition.

La réponse à cette question est à mon avis clairement négative.

1. Le refus d'extradition est en effet une décision administrative individuelle. ΟΙ, toute décision administrative peut être retirée. Si elle crée des droits au profit d'un administré (hypothèse la plus favorable au Docteur SANIMAN), elle peut être retirée, à la condition qu'elle soit illégale et qu'elle ne soit pas

pas définitive (CE 3 novembre 1922 Dame CACHET Rec. p. 790).

Pour que la décision ne soit pas définitive, il faut :

soit que l'on se trouve excore dans le délai du

recours contentieux

soit qu'un recours ait effectivement été exercé contre la décision.

REGLEMENT

.

+4

E

AÇOU14