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K
recours
contentieux
en
Le délai du principe de deux mois de la publication de la décision. Il a couru pour le Dr.SANIMAN de la date à laquelle le refus lui a été notifié, s'il l'a été. 11 a couru pour l'Etat requérant de la date de la note verbale notifiant le refus. Il n'a couru pour les tiers éventuellement intéressés que d'une notification ou publication.
court de la notification ou
Dès lors qu'un recours a été exercé, la décision n'est pas définitive et
et peut être retirée. Il importe peu, à cet égard, que la personne qui a exercé le recours ait ου non qualité pour le faire (CE Section 23 novembre 1962 Association des anciens élèves de l'Institut commercial de NANCY p. 625, 10 février 1982 ANGELETTI p. 62).
Donc, sans qu'il y ait même lieu de s'interroger sur la question de savoir si le recours exercé en l'espèce devant le Conseil d'Etat l'a été par des personnes ayant qualité pour le faire et donc sans qu'il y ait lieu de trancher la question de la recevabilité du recours formé par le Royaume Uni et le Gouverneur de la Colonie Royale de KONG KONG l'existence même de ce recourS rend la
la décision refus d'extrader le Dr. SANIMAN non définitive donc susceptible de retrait si elle est illégale.
de
et
par
ΟΙ son illégalité a été démontrée ailleurs (dans la requête gracieuse et les mémoires déposés devant le Conseil d'Etat).
2. La pratique du retrait des décisions en Cours de procédure contentieuse est très courante. Plus même, l'Administration est tenue de retirer les décisions illégales à la demande (fondée) d'un administré formée dans le délai énoncé ci-dessus. Un refus de déférer à une telle demande constitue un excès de pouvoir (CE 23 février 1979 MAIA Rec.T. p. 597).
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