HELENE MASSE-DESSEN
Tncrete Cunte Trufessionnelle
Bernard GEORGES
GILLES THOUVENIN
Brocat
a
an Conant d'Etat et à lis Ciemar de Cassation
SUCCESSCUR OF
M' J.G. NICOLAS
AFF. C/SANIMAN
Monsieur l'Ambassadeur,
92200
-SUR-SEINE NEUILL
LE
3 AOUT 1993
20. RUE
PARMENTIER
TEL 47 67 44 78
Monsieur l'AMBASSADEUR
DE GRANDE-BRETAGNE
PARIS
Vous
avez
bien voulu me demander de vous
préciser si la saisine du Conseil d'Etat empêchait le Ministre de la Justice de prendre une décision retirant son refus d'extrader et de décider de l'extradition.
La réponse à cette question est à mon avis clairement négative.
1. Le refus d'extradition est en effet une décision administrative individuelle. ΟΙ, toute décision administrative peut être retirée. Si elle crée des droits au profit d'un administré (hypothèse la plus favorable au Docteur SANIMAN), elle peut être retirée, à la condition qu'elle soit illégale et qu'elle ne soit pas
pas définitive (CE 3 novembre 1922 Dame CACHET Rec. p. 790).
Pour que la décision ne soit pas définitive, il faut :
soit que l'on se trouve excore dans le délai du
recours contentieux
soit qu'un recours ait effectivement été exercé contre la décision.
REGLEMENT
.
+4
E
AÇOU14