--==-1993
15:16
ERITISH EMBASE
PAPIS
18 1 42 88 31 48
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{ VD 33
SCP HD-BG-GTH
002
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La Cour de Cassation a, dans son arrêt MANIGLIA du 20 décembre 1988. précisé que cet article ne faisait pas obstacle à une nouvelle saisine de la Chambre d'Accusation pour les mêmes faits came in même pasoune lorsqu'elle est fondée sur un élément nouveau qui modifie les conditions de droit initiales.
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Mais, l'arrêt de la Chambre d'Accusation de VERSAILLES est apparu erroné en ce qu'il considérait qu'il y avait des éléments nouveaux permettant une nouvelle saisine et fondant un avis différent de celui, défavorable, émis par la Cham- bre d'Accusation de PARIS le 4 novembre 1987.
Enfin, le fait que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, saisie du moyen de l'impossibilité de revenir sur l'avis défavorable ait statué sur ce moyen, le considérant comme de forme, et l'ait rejeté ne paraît pas dirimant. En effet, la Cour de Cassation n'a pas affirmé qu'en l'espèce il y avait élément nouveau, ce qui eût constitué un examen au fond qu'elle s'interdit en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, mais tout au plus affirmé que l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 "ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la Chambre d'Accusa- tion pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui- même saisi d'une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l'extradition".
2. Incalmaticas n°5 et 9 : entente en vue de commettre une escroquerie
Il est reproché à Mr. SANIMAN d'avoir, avec d'autres, consenti deux prêts de 138 millions de $ US et de 100 millions de $ US au groupe Georges TAN, au mépris des règles bancaires en vigueur. Ces prêts ont été débloqués en onze prélèvements entre le 29 septembre et le 1er décembre 1981 pour le premier et en 8 prélèvements du 1er décembre 1981 au 4 février 1982 pour le second. Afin de masquer le rôle du groupe Georges TAN, ces avances sont apparues comme des prêts à terme, accordés à des sociétés privées toutes contrôlées par Georges TAN.
La Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de VERSAILLES & analysé les infractions qui lui étaient soumises comme constitutives d'escroqueries en droit français.
Cependant, il ne ressort aucunement, ni de l'exposé des faits transmis à l'appui de la demande, ni même de la motivation de l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES, que les manoeuvres frauduleuses (création de sociétés, falsification de documents) aient été antérieures à la remise et en aient été la cause déterminante. Elles semblent, au contraire, avoir été réalisées afin de dissimuler les détournements des fonds bancaires déjà versés.
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