7-APR-1990 16:17
EPITISH EMBASSY PAFIE
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47 57 06 33
18 1 42 66 91 43
2.13
SCP END-BG-GTH
2003
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Ainsi ces faits ne seraient-ils pacibles d'aucune incriminanon figurant
dans la liste de la Convention franco-britannique du 14 août 1876.
Le Gouvernement n'a pas excédé ses pouvoirs en ne se considérant pas tenu par l'avis favorabie émis par la Cour d'Appel de VERSAILLES. L'avis favorable ne lie pas le Gouvernement, qui doit à son tour vérifier que toutes les conditions sout réunies pour l'extradition. Cet examen porte notamment sur l'exigence de double incrimination en l'absence de laquelle il ne saurait être envisagé de prendre une décision d'extradition.
Le fait que la Cour de Cassation n'ait pas statué sur ce point est inopérant puisque la double incrimination est une question de fond pour laquelle elle ne se reconnait pas compétente.
LE CHEF DU SERVICE
DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES,
André POTOCKI
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