37-APR-1993 16:15
CVRATNO
BRITISH EMBASSY PARIS
16 1 42 66 91 42
P.10
·
PUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Service des Affaires Européennes et internetianales
Bureau du droit pénal internasional
at de l'entraide répressive internationale (L 2)
Paris, le 26.0493
CONSEIL D'ETAT
SECTION DU CONTENTIEUX
ORMERVATIONS EN DÉTENDE
13. Place Vendāme
70042 Paris Cadas: 07
Téléphone : (1) -44,98.14,34 se 14.35 Téléponse : (1)–44.99.14.41
Affrance à reppaler :
Entraide répressive internationale
N°3909 T5
tiongle
Pourvoi forn герг
la décision
ROYAUME-UN en son nom propre et en tant que nternational de la Colonie Royale de HONG-KONG
de rejet de sa demande du 19 mai 1982 tendiment à de in décimon de 20 mars 1952 natălinent le refus d'extradition, à HONG-KONG de Monsieur Rais Bin SANIMAN et contre ladite décision.
Pour
Contre
mateur je Garde des Sceaux, Ministre de in Fustice.
: Monsieur
: Le ROYAUME-UNI.
Par recours sommaire du 12 novembre 1992, le ROYAUME-UNI, par le Ministère de la SCP H. MASSE-DESJENG. THOUVENIN - B. GEORGES - avocats au Conseil d'Etat, a déféré :
la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par l'administration sur se demande en date du 19 mai 1992 tendant à l'annulation d'une décision, notifiée par note verbale du 20 mars 1992, par laquelle a été refusée à HONG-KONG l'extradition de Mr. Rais Ba SANIMAN,
- Indite décision.
Un mémoire ampliatif et les observations en défense de Mir. Rais Win SANIMAN ayant été déposés respectivement les 12 mars et 8 avril 1993, les moyens nouveaux invoqués seront examinés ; la procédure d'extradition a été exposée dans its prévéltenes observations du Garde des Sceaux auxquelles il convient de se reporter.
1
No comments yet.
Private notes are available after approval.