TNAG-2955-FCO40-4232-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1993 — Page 163

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233 1 47 57 06 33

SCF HD-BG-GTH

VÕILD

Paris, le 26.0493

004

NÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Service des Affaires Européennes et internationales

Bureau du drott pénal international

et de l'entraide répressive internationale (L 2)

CONEL D'ETAT

-000-

SECTION DU CONTENT UX

OBSERVATIONS EN DÉFENSE

13. Place Vendôme

79042 Paris Cedex 01

Téléphone : (1) -44.88.14.34 et 14,35 T&scopie : (1)—44.86.14.41

Référence à rappeler :

Entraide répressive internationale

No3869 TS

Pourvoi formé par le ROYAUME-UNI en son nom propre et en tant que repré

inberantlomml de la Colemle Royale de HONG-KONG Contre la décision

de rejet de sa demande du 19 mai 1992 tundent à l'anzmintion de la déchnium du 20 names 1992 notifiant le refus d'extradition à HONG-KONG de Monsieur Rais Bin SANIMAN et contre ladite décision.

: Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Pour

Contre

: Le ROYAUME-UNI.

Par recours sommaire du 12 novembre 1992, le ROYAUME-UNI, par le Ministère de la SCP H. MASSE-DESIEN - G THOLTVENIN - B GEORGES - avocats au Conseil d'Etat, a déféré :

- la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 19 mai 1992 tendant à l'annulation d'une décision, notifiée par note verbale du 20 mars 1992, par laquelle a été refusée à HONG-KONG l'extradition de Mr. Rais Ma SANEMAN,

- ladite décision.

Un mémoire ampliatif et les observations en défense de Mr. Rais Bia SANIMAN ayant été déposés respectivement les 12 mars et 8 avril 1993, les moyens nouveaux invoqués seront examinés; la procédure d'extradition a été exposée dans les précédentes observations du Garde des Sceaux auxquelles il convient de se reporter.

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