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HÉLÈNE MASSE-DESSEN
SUÇÇERDEUR DE M* J.Ò. NICOLAS
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ce. Miss Brocks par samimen
Soristi Cevite Professionnelle
Bernard GEORGES
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36
GILLES THOUVENIN
Avocat au Barsoil'l'Etat it is la Cour de Enscation
AFT. HONG-KONG
C/ SANIMAN
7614 BIS AM/RL
TELECOPIE 42.66.95. JO
PJ
Monsieur,
27 avril 1993
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
LE
20, RUE
Monsieur MAC GREGOR
PARMENTIER
TÉL. 47 57 44 78
AMBASSA NE DE CRANDE DRETAGNE 35 rue du Fr St-Honoré
75383 PARIS CEDEX 08
Vous trouverez sous ce pli les Observations déposées pour le Garde des Sceaux devant le Conseil d'Etat.
observations.
Fai un délai expirant le 5 mai pour produire nos
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
les meilleurs et bien dévoués.
нко 384/1
R:
30 APR 1993
GISTRY
INVE
MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGRÉDE LE REGLEMENT SES HONORAIRES #AR cxtquc EST ACCEPTE
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