27 04
9.3 14:37
233 1 47 57 06 33
SCF HD-BG-GTH
VÕILD
Paris, le 26.0493
004
NÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Service des Affaires Européennes et internationales
Bureau du drott pénal international
et de l'entraide répressive internationale (L 2)
CONEL D'ETAT
-000-
SECTION DU CONTENT UX
OBSERVATIONS EN DÉFENSE
13. Place Vendôme
79042 Paris Cedex 01
Téléphone : (1) -44.88.14.34 et 14,35 T&scopie : (1)—44.86.14.41
Référence à rappeler :
Entraide répressive internationale
No3869 TS
Pourvoi formé par le ROYAUME-UNI en son nom propre et en tant que repré
inberantlomml de la Colemle Royale de HONG-KONG Contre la décision
de rejet de sa demande du 19 mai 1992 tundent à l'anzmintion de la déchnium du 20 names 1992 notifiant le refus d'extradition à HONG-KONG de Monsieur Rais Bin SANIMAN et contre ladite décision.
: Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Pour
Contre
: Le ROYAUME-UNI.
Par recours sommaire du 12 novembre 1992, le ROYAUME-UNI, par le Ministère de la SCP H. MASSE-DESIEN - G THOLTVENIN - B GEORGES - avocats au Conseil d'Etat, a déféré :
- la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 19 mai 1992 tendant à l'annulation d'une décision, notifiée par note verbale du 20 mars 1992, par laquelle a été refusée à HONG-KONG l'extradition de Mr. Rais Ma SANEMAN,
- ladite décision.
Un mémoire ampliatif et les observations en défense de Mr. Rais Bia SANIMAN ayant été déposés respectivement les 12 mars et 8 avril 1993, les moyens nouveaux invoqués seront examinés; la procédure d'extradition a été exposée dans les précédentes observations du Garde des Sceaux auxquelles il convient de se reporter.
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