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Ce contrôle devra nécessairement porter sur l'application
des règles de l'extradition au regard des règles de droit interne qu'elles
mettent en jeu.
Tels sont les moyens qui sont ici soulevés.
B.- Sur la compétence
De ce qui précède, il résulte que la décision critiquée est,
sauf meilleure information, entachée d'incompétence :
• si elle émane du Ministre des Affaires étrangères,
- ou si elle n'a pas été prise par le Premier Ministre sur proposition du Garde
des Sceaux.
Il appartiendra à cet égard à l'Administration de fournir
toutes précisions utiles et à la Haute Assemblée de censurer la décision
entachée d'incompétence.
C.- Au fond
La décision de ne pas extrader Monsieur SANIMAN est
clairement fondée sur deux séries de motifs.
Il est en effet indiqué dans la note verbale du 20 mars 1992:
"Deux des chefs d'inculpation restant (n's 5 et 9) ne
"constituent pas des infractions en droit français et les trois autres (n's 21, 22,
"23) ont fait l'objet d'un avis défavorable de la Chambre d'accusation de la
"Cour d'appel de PARIS le 4 novembre 1987, définitif, sur lequel il ne peut
"être revenu en l'absence d'éléments nouveaux modifiant les conditions de
"droit initiales."
20'd
2D 16 99 ZV
SIINUD ASSHAWA HSILINA
81:41
£661-10-12.
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