VI. Sur le bien fondé du recours
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A.- Sur l'étendue du contrôle
Avant d'examiner les moyens. il importerait certes de
déterminer quelle est l'étendue du contrôle exercé par la juridiction
administrative sur une décision de ne pas extrader.
Cette question se posera à un double niveau.
Le premier niveau est identique à celui qui se pose en
matière de décision positive d'extrader. Il tient à la délimitation des compétences respectives du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre judiciaire dans le contrôle de l'extradition.
Il ne paraît pas en effet y avoir de raison pour que le
contrôle de régularité de la procédure préalable, de la réunion des conditions de fond de l'extradition, de la régularité de la décision elle-même obéissent à
cet égard à des règles différentes.
Le second portera sur l'étendue et la portée du contrôle de
la juridiction administrative dans la limite de sa compétence.
Il est clair, en effet, que le Gouvernement dispose et doit
disposer en la matière de pouvoirs d'appréciation étendus.
Mais, quelle que soit l'étendue du contrôle, il devra au
moins porter sur l'erreur de droit.
Une extradition ne peut certes être refusée pour des motifs
juridiquement erronés, le Gouvernement se croyant à tort tenu de refuser une
extradition.
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