*Article 7, title: for "Exceptions" substitute "Dérogations".
*line 3: for "d'un autre Etat ne seront pas
...
interprétées de manière à obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs substitute "de tout Etat tiers ne doivent pas être interprétées comme constituant une obligation pour l'une des Parties Contractantes d'accorder aux investisseurs
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