TNAG-2588-FCO40-3776-Drug-trafficking-in-Hong-Kong-1992 — Page 93

3.

16

Si, lors de l'exécution de la demande, il-devient

apparent que des frais de nature exceptionnelle sont

nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se

consultent en vue de déterminer les modalités selon

lesquelles l'exécution de la demande peut se poursuivre.

ARTICLE 13

CONSULTATION

Les Parties se consultent sans délai, à la demande

de l'une d'elles, sur l'interprétation et l'application du

présent Accord de façon générale ou relativement à un cas

particulier.

ARTICLE 14

EXTRATERRITORIALITÉ

1.

Ni l'une ni l'autre des Partie ne peut demander

que soient prises des mesures en vue de produire des

documents ou des renseignements se trouvant sur le

territoire de l'autre Partie autrement qu'en vertu du

présent Accord ou conformément au paragraphe 2 de l'article

2.

2.

Lorsque, dans le cadre d'une enquête ou d'une

poursuite relative au trafic des drogues, des autorités

judiciaires autres que celles de Hong Kong ou du Canada

rendent une ordonnance ayant pour effet d'enjoindre à une

personne présentant un lien important avec l'une des Parties

à entreprendre ou à s'abstenir, sur le territoire de l'autre

Partie, de toute conduite pour entre en conflit avec

les