3.
16
Si, lors de l'exécution de la demande, il-devient
apparent que des frais de nature exceptionnelle sont
nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se
consultent en vue de déterminer les modalités selon
lesquelles l'exécution de la demande peut se poursuivre.
ARTICLE 13
CONSULTATION
Les Parties se consultent sans délai, à la demande
de l'une d'elles, sur l'interprétation et l'application du
présent Accord de façon générale ou relativement à un cas
particulier.
ARTICLE 14
EXTRATERRITORIALITÉ
1.
Ni l'une ni l'autre des Partie ne peut demander
que soient prises des mesures en vue de produire des
documents ou des renseignements se trouvant sur le
territoire de l'autre Partie autrement qu'en vertu du
présent Accord ou conformément au paragraphe 2 de l'article
2.
2.
Lorsque, dans le cadre d'une enquête ou d'une
poursuite relative au trafic des drogues, des autorités
judiciaires autres que celles de Hong Kong ou du Canada
rendent une ordonnance ayant pour effet d'enjoindre à une
personne présentant un lien important avec l'une des Parties
à entreprendre ou à s'abstenir, sur le territoire de l'autre
Partie, de toute conduite pour entre en conflit avec
les