TNAG-2588-FCO40-3776-Drug-trafficking-in-Hong-Kong-1992 — Page 85

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d} dans le cas d'une demande de prise de témoignage,

une déclaration précisant la nécessité d'obtenir

des déclarations sous serment ou affirmation

solennelle et une description du sujet sur lequel

le témoignage ou la déclaration doit porter;

e)

dans le cas d'une demande de perquisition, fouille

et saisie, une déclaration indiquant que l'on

pourrait recourir à des mesures de contrainte pour

procéder à la saisie des biens en cause s'ils se

trouvaient sur le territoire de la Partie

requérante;

f) dans le cas du prêt de pièces à conviction, la

personne ou catégorie de personnes qui auront la

garde de la pièce à conviction, le lieu où la

pièce sera acheminée, les examens auxquels elle

pourra être soumise et la date à laquelle la pièce

sera retournée.

3.

Si la Partie requise estime que les informations

contenues dans la demande sont insuffisantes pour permettre

de donner suite à la demande, elle peut exiger que lui

soient fournis des renseignements supplémentaires.

4.

Les demandes sont faites par écrit. Dans les cas

d'urgence ou si la Partie requise le permet, la demande peut

être verbale, mais elle doit faire l'objet d'une

confirmation écrite dans les plus brefs délais.