TNAG-2588-FCO40-3776-Drug-trafficking-in-Hong-Kong-1992 — Page 84

b)

c)

d)

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une description de la nature de l'enquête ou des

procédures de même qu'un résumé des faits

pertinents et des lois applicables;

le motif de la demande et la nature de l'entraide

demandée;

en cas de besoin une stipulation du caractère

confidentiel et les motifs justifiant celui-ci; et

e)

une indication du délai d'exécution souhaité.

Les demandes d'entraide contiennent également les

renseignements suivants :

2.

a)

b)

c)

dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la ou des personne(s) faisant

l'objet de l'enquête ou de la procédure et le lieu

où elles se trouvent;

si nécessaire, des précisions sur toute procédure particulière que la Partie requérante souhaiterait

voir suivie et les motifs pour ce faire;

dans le cas d'une demande de prise de témoignage

ou de perquisition, fouille et saisie une déclaration précisant, les raisons qui donnent

lieu de croire que des éléments de preuve se

trouvent sur le territoire de la Partie requise, à

moins que cela ne ressorte de la demande

elle-même;