2.
6
La Partie requise peut refuser son aide si la
peine capitale risque d'être prononcée ou exécutée au regard
de l'affaire pour laquelle l'aide est demandée.
3.
La Partie requise peut refuser ou différer
d'accorder son aide si l'exécution de la demande a pour
effet de nuire à une enquête ou à une procédure en
son territoire.
cours sur
4.
Avant de refuser de faire droit à la demande
d'entraide, la Partie requise détermine si l'entraide peut
être accordée aux conditions qu'elle estime nécessaires.
Partie requérante qui accepte l'entraide à ces conditions
doit en respecter les termes.
La
5.
La Partie requise informe sans délai la Partie
requérante de sa décision de refuser ou de différer
l'entraide et en fournit les motifs.
ARTICLE 6
CONTENU DES DEMANDES
1.
Dans tous les cas, les demandes d'aide
contiennent :
a) le nom de l'autorité compétente qui conduit
l'enquête ou la procédure à laquelle se rapporte
la demande;
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