TNAG-2588-FCO40-3776-Drug-trafficking-in-Hong-Kong-1992 — Page 82

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d) localiser et identifier des personnes et des

objets;

e)

transmettre des biens, et notamment prêter des pièces à conviction;

f)

prendre des mesures afin de localiser, bloquer et confisquer le produit du trafic des drogues;

g)

assurer le recouvrement des amendes ainsi que l'exécution des peines pécuniaires ou de toute autre ordonnance se rapportant à la confiscation du produit du trafic des drogues.

3.

À la demande de la Partie requise, la Partie requérante retourne les pièces fournies en vertu du présent accord lorsqu'elle n'en aura plus besoin pour fins

d'enquêtes ou de procédures.

ARTICLE 5

AIDE REFUSÉE OU DIFFÉRÉE

1.

L'entraide est refusée si la Partie requise estime

que l'exécution de celle-ci

a)

serait contraire aux intérêts de la justice;

b)

porterait gravement atteinte à ses intérêts

fondamentaux;

c)

grèverait trop lourdement ses ressources.