TNAG-2588-FCO40-3776-Drug-trafficking-in-Hong-Kong-1992 — Page 78

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LES ENQUÊTES SUR LE TRAFIC DES DROGUES

ET LA CONFISCATION DU PRODUIT DU TRAFIC DES DROGUES

Le Gouvernement de Hong Kong qui est dûment autorisé à

conclure le présent Accord par le gouvernement souverain

chargé de ses affaires étrangères et le Gouvernement du

Canada (ci-après dénommés les Parties),

Désireux d'accroître leur coopération au niveau des

enquêtes, des poursuites et des mesures de répression

relativement au trafic des drogues, et notamment en ce qui concerne la récupération du produit du trafic des drogues,

HKC 385/

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

DEFINITIONS

1.

Aux fins du présent Accord,

a)

des poursuites sont engagées,

ст

(i) à Hong Kong, lorsqu'un magistrat lance un

mandat ou une assignation, lorsqu'une

personne est accusée d'une infraction après

avoir été détenue sans mandat, ou lors d'une

mise en accusation, selon celle de ces

éventualités qui survient en premier,

?

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