ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LES ENQUÊTES SUR LE TRAFIC DES DROGUES
ET LA CONFISCATION DU PRODUIT DU TRAFIC DES DROGUES
Le Gouvernement de Hong Kong qui est dûment autorisé à
conclure le présent Accord par le gouvernement souverain
chargé de ses affaires étrangères et le Gouvernement du
Canada (ci-après dénommés les Parties),
Désireux d'accroître leur coopération au niveau des
enquêtes, des poursuites et des mesures de répression
relativement au trafic des drogues, et notamment en ce qui concerne la récupération du produit du trafic des drogues,
HKC 385/
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1
DEFINITIONS
1.
Aux fins du présent Accord,
a)
des poursuites sont engagées,
ст
(i) à Hong Kong, lorsqu'un magistrat lance un
mandat ou une assignation, lorsqu'une
personne est accusée d'une infraction après
avoir été détenue sans mandat, ou lors d'une
mise en accusation, selon celle de ces
éventualités qui survient en premier,
?
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