TNAG-2588-FCO40-3776-Drug-trafficking-in-Hong-Kong-1992 — Page 79

b)

c)

2

(ii) au Canada, lors du dépôt d'une dénonciation

ou d'une mise en accusation;

par «produit», et produit du trafic des drogues on

entend tout bien, ou la valeur de tout bien,

bénéfice ou avantage tiré ou réalisé par

quiconque, directement ou indirectement, du trafic

des drogues;

par «trafic des drogues», on entend la production,

la culture, la distribution, la fourniture, la

possession à des fins de fourniture, le transport,

'entreposage, l'importation ou l'exportation à

des fins illégales d'une drogue nocive et aux fins

du présent Accord ce terme comprend la possession

ou le blanchissage du produit du trafic des

drogues ou l'aide apportée à une personne afin de

conserver ou d'écouler le produit du trafic des

drogues, que ce soit à Hong Kong, au Canada ou

ailleurs;

d)

par «infraction liée au trafic des drogues»,

<infraction» on entend toute infraction se

rapportant au trafic des drogues, ou toute

conspiration ou tentative de commettre une telle

infraction, ou le fait de l'inciter, l'aider,

d'encourager, la conseiller ou causer la

perpétration de cette infraction;

e)

Par "drogue nocive" on entend: