RT/OT OFCON/ZTIA
2.
La Commission mixte a pour mission de promouvoir les activités de
coopération envisagées par les parties at notamment :
La
de
surveliler et d'examiner le fonctionnement du présent
accord :
d'examiner l'évolution des flux commerciaux ainsi que 18
mise en oeuvre de la coopération :
de rechercher les moyens propres à éviter les difficultés
pouvant survenir dans les divers domaines couverts par le
présent accord ;
d'envisager 169 mesures susceptibles do contribuer au
développement et à la diversification du commerce et de la
coopération;
d'échanger des opinions et de formuler des suggestions sur
toutes les questions d'intérêt commun relatives aux domaines
couverts par le présent accord.
Commission mixte 30 réunira au moins une fols par an,
alternativement ચે Bruxelles et à Macao. Des réunions
extraordinaires pourront être convoquées d'un commun accord à la
demande de l'une des parties contractantes.
3.
La Commission mixte adopte son réglement Intérieur et son
programme do travail. L'ordre du Jour des réunions de la
Commission mixte sera fixé d'un commun accord.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Sans préjudice des dispositions des traités instituant
Communautés européennes, le présent accord ainsi que toute action
entreprise dans son cadre laissent entièrement intactes les
compétences des Etats membres des Communautés pour entreprendre des
actions bilatérales avec Macao dans 10 cadre de la coopération économique avec Macao et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords
de coopération économique avec Macao.
701
TT OT
70_C-
-OT.
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TVU. T
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