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Article 18
APPLICATION TERRITORIALE
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est d'application dans
les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire
de Macao, d'autre part.
Article 19
1.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois
suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont
notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet.
ស
2.
aucune des parties
mois avant la date de son
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans.
est reconduit d'année en année
contractantes ne le dénonce
expiration.
Article 20
TEXTES FAISANT FOL
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque,
Italienne, néerlandaise, portugaise et chinoise, chacun de ces textes
faisant également fol.
心
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