TNAG-2496-FCO40-3632-Relations-between-Hong-Kong-and-Macao-(Macau)-1992 — Page 20

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

I

2

2

Article 1

FONDEMENT DE LA COOPERATION

Les deux parties s'engagent à renforcer leurs relations et sont décidées à favoriser le développement de leur coopération, en tenant

compte de la situation particulière de Macao et de son niveau de

développement.

La coopération entre la Communauté et Macao ainsi que la mise en

Oeuvre de cet accord sont fondées sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent la politique de la Communauté et de Macao.

CHAPITRE PREMIER

COOPERATION COMMERCIALE

Article 2

Les parties contractantes réaffirment leurs engagements mutuels conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs

douaniers et la commerce et s'accordent le traitement de ja nation la plus favorisée dans leurs relations commerciales pour tout ce qui concerne:

a)

b)

les droits de douane et les impositions de toute nature appliqués ou qui sont liés à l'importation, à l'exportation,

à la réexportation ou au transit des produits, y compris les modalités de perception de ces droits ou impositions ;

les modes da paiement et 18 transfert des palements effectués à ce titre ;

c)

108 réglementations,

188

procédures et les formalités

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