2.
3
concernant le dédouanement, le transit, l'entreposage et le
transbordement des produits importés ou exportés :
}
d) les formalités administratives pour I'octrol des licences
d'importation ou d'exportation ;
e)
f)
こ
frappant
lds taxes ot autres Impositions Intérieures
directement ου indirectement les produits ou services
importés ou exportés ;
les lois, les réglementations et les exigences concernant la
vente, l'offre à la vente, l'achat, 10 transport, la
l'utilisation des biens sur le marché
distribution ou
intérieur.
Selon les dispositions
douaniers et
lorsqu'il s'agit :
l'Accord général sur les tarifs
do
commerce,
ce
a) d'avantages accordés
b)
traitement
no s'applique
pas
par l'une des deux parties
contractantes en vue de créer une union douanière ou une
zone de libre-échange, ou à la suite de la création d'une
telle union ou zone ;
d'autres avantages accordés conformément audit Accord
général.
Article 3
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir jusqu'au niveau
le plus élevé possible le développement et la diversification de leurs
échanges commerciaux, compte tenu de Tour situation économique
respective, en s'accordant
possibles.
mutualisment
les plus larges facilités
RT/F 2:0FGEN/ZT/N
-R/CONCZ 7 201
GO CT
70-C OT·
177
חד. רודז
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