TNAG-1827-FCO40-2595-Mutual-legal-assistance-between-Hong-Kong-and-the-UK-and-USA-1988 — Page 98

REFERENCE de l'acte :

RECEPISSE

(Accord d'entraide judiciaire en matière et commerciale)

du

L'autorité soussignée à l'honneur d'attester, conformément

à l'article 9 de la Convention,

1- que la demande a été exécutée

-le

-à

-dans la forme suivante :

-Acte reçu par son destinataire le

Signature du destinataire

2- que la demande n'a pas été exécutée, en raison des motifs ou du fait

suivants :

Fait à

,

le

Signature et/ou cachet