REFERENCE de l'acte :
RECEPISSE
(Accord d'entraide judiciaire en matière et commerciale)
du
L'autorité soussignée à l'honneur d'attester, conformément
à l'article 9 de la Convention,
1- que la demande a été exécutée
-le
-à
-dans la forme suivante :
-Acte reçu par son destinataire le
Signature du destinataire
2- que la demande n'a pas été exécutée, en raison des motifs ou du fait
suivants :
Fait à
,
le
Signature et/ou cachet