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présent chapitre, mais elle ne doit procéder à aucun examen au fond de la décision.
Article 24
Effets
La décision reconnue et exécutée produit, sur le territoire
de la Partie requise, les mêmes effets que si elle avait été rendue par la juridiction de cette dernière.
Article 25
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
Chacune des deux Parties contractantes reconnait et exécute
les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l'autre Partie selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étran- gères.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Article 26
Dispense de légalisation
Aucune légalisation ne sera requise pour tous les actes mentionnés dans le présent Accord.
1.
Article 27
Echange de renseignements
Chacune des deux Parties contractantes communiquera, aur
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