TNAG-1827-FCO40-2595-Mutual-legal-assistance-between-Hong-Kong-and-the-UK-and-USA-1988 — Page 92

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privé de la Partie requise, sauf si l'application de la loi désignée eut abouti au même résultat.

3)

Lorsque la décision d'après la loi de la Partie où elle a été rendue n'est pas passée en force de chose jugée ou n'est pas exé-

cutoire.

4)

7

Вния шасии

Lorsque la partie qui a succombé n'a pas été légalement ci- tée et n'a pu de ce fait comparaître en justice.

6)

5)

Lorsque l'exécution forcée de la décision porte atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Partie requise, ou s'avère con- traire à l'ordre public de celle-ci.

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uncas ('au lieu dell lo")

Lorsque la décision rendue par la juridiction de la Partie requise et passée en force de chose jugée concerne un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet ;

une

ou lorsque ế décision qui est passée en force de chose ju- gée, rendue par la juridiction d'un Etat tiers concernant un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a été déjà reconnue par la juridiction de la Partie requise.

1.

Article 23

Procédure

La juridiction de la Partie requise se prononce sur la re- connaissance et l'exécution de la décision selon la procédure régie par la loi de son Etat.

2.

La juridiction de la Partie requise vérifie si la décision dont l'exécution est demandée est conforme aux dispositions prévues au

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