ou instituées.
REST
Article 4
Loi applicable à l'entraide judiciaire
A moins qu'il n'en soit spécifié autrement dans le présent Accord, les deux Parties contractantes appliquent respectivement leurs lois internes pour les mesures d'entraide judiciaire exécutées sur leurs territoires.
CHAPITRE II
Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires
Article 5
Mise en oeuvre
La demande aux fins de remise des actes judiciaires et extra- judiciaires est formulée par écrit par l'autorité centrale de la Par- tie requérante. L'autorité centrale de la Partie requise fera procé- der à la remise au destinataire résidant sur son territoire.
Article 6
Formulaire et langue
Les demandes aux fins de remise sont rédigées sur des impri- més conformes au formulaire modèle annexé au présent Accord; les parties en blanc sont remplies dans les langues française et chinoi- se. Les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires à remettre sont adressés en double exemplaire et accompagnés d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
1.
Article 7
Modalités d'exécution
L'autorité centrale de la Partie requise décide, selon les
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