TNAG-1827-FCO40-2595-Mutual-legal-assistance-between-Hong-Kong-and-the-UK-and-USA-1988 — Page 84

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1)

la transmission et la remise des actes judiciaires et des actes extrajudicaires ;

2)

l'exécution sur commission rogatoire des actes d'instruction et d'acquisition de preuves ;

3)

la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires passées en force de chose jugée et des sentences arbitrales en matière

civile et commerciale ;

4)

à la demande de chacune des deux Parties contractantes l'in-

formation sur les lois et règlements de son Etat en matière civile et commerciale ainsi que les renseignements et documents concernant la pratique judiciaire de son Etat dans le cadre des procédures civiles

et commerciales.

Article 3

Autorités centrales

1.

L'entraide judiciaire est accordée, sous réserve des autres dispositions prévues dans le présent Accord, par l'intermédiaire des autorités centrales désignées ou instituées respectivement par les deux Parties contractantes.

2.

Les autorités centrales des deux Parties contractantes se transmettent toutes les demandes dans le cadre des dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 2 du présent Accord ainsi que le résul- tat de l'exécution des demandes.

3. Les deux Parties contractantes doivent se communiquer le nom et l'adresse des autorités centrales qu'elles ont respectivement désignées

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