RESTI
- 5 -
dispositions de la loi de son pays, la voie la plus appropriée à uti- liser en vue de la remise des actes judiciaires et des actes extraju-
diciaires.
2.
sans
Chacune des deux Parties contractantes peut faire remettre, aucune contrainte, par sa mission diplomatique ou consulaire ac- créditée auprès de l'autre Partie, les actes judiciaires et extrajudi- ciaires destinés à ses propres ressortissants se trouvant sur le ter-
ritoire de l'autre Partie.
Article 8
Recherche d'adresse
Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte est incomplète ou inexacte, l'autorité centrale de la Partie requise s'efforce néan- moins de satisfaire à la demande dont elle est saisie. Elle peut à cet effet demander à la Partie requérante des renseignements complémentai- res de nature à permettre l'identification et la recherche de la per- sonne concernée. Au cas où l'adresse ne pourrait être trouvée malgré les efforts accomplis, l'autorité centrale de la Partie requise de vra en informer la Partie requérante et lui renvoyer les actes judiciaires et extrajudiciaires à remettre.
Article 9
1.
Preuve de remise
La preuve de la remise d'un acte se fait au moyen d'un récé- pissé qui est établi sur des imprimés conformes au formulaire modèle annexé au présent Accord; les parties en blanc sont remplies dans les langues française et chinoise.
2.
Le destinataire doit consigner la date de la réception de l'acte et apposer sa signature sur le bordereau récépissé. L'autorité compétente de la Partie requise est tenue, pour sa part, de consigner
.../...
No comments yet.
Private notes are available after approval.