TNAG-0763-FCO40-967-Effect-of-GATT-Multi-Fibre-Arrangement-(MFA)-on-Hong-Kong-ex-1978 — Page 138

III. Rappel de l'arrangement valable jusqu'à la fin de l'année

1. Dérogation pour les mouchoirs et linge de maison permettant à Hong Kong de continuer à exporter ces produits dans les limites prévues à l'accord sur base des règles d'origine Hong Kong.

2. Depuis le 20 septembre, mise en place par Hong Kong d'un système de

certificats d'origine "de transit" pour les autres produits non-limites ne remplissant pas les règles d'origine CEE. Compte tenu de la nécessi de ne pas dépasser le contenu économique de l'accord, ces produits feront cependant l'objet d'une licence d'exportation pour les besoins internes de contrôle à Hong Kong.

IV. Propositions de Hong Kong pour l'avenir

1. Dérogation générale aux règles d'origine dans le cadre de l'accord.

ου 2. Certificats d'origine "de transit" acceptables pour tous les produits

(y compris mouchoirs et linge de maison); inclusion des produits cou- verts pár ces certificats d'origine "de transit" dans l'accord et application à ces produits de toutes les dispositions de l'accord.

V. Position des services de la Commission sur les propositions de Hong Kong

1. Sauf cas particuliers (voiles d'embarcation), il n'est pas envisageable de modifier les règles d'origine ou d'y déroger de façon permanente, compte tenu des risques de précédent vis-à-vis d'autres pays fournis-

seurs.

2. L'inclusion pure et simple dans l'accord des produits non originaires

⚫de Hong Kong couverts par un certificat d'origine "de transit" présente

des avantages (application des limites quantitatives et des seuils de sortie de panier; préservation du principe des règles d'origine) mais comporte de sérieux risques notamment de double comptabilisation.

VI. Suggestion des services de la Commission pour le régime futur

Compte tenu de la nécessité :

de ne pas interrompre brutalement le commerce des mouchoirs et linge de maison;

- de préserver l'application des règles d'origine;

- de tenir compte du contenu économique de l'accord paraphé ;

-

d'assurer la sécurité du commerce de ces produits,

la solution pourrait être de conclure avec Hong Kong un échange de lettre: (ou une autre forme d'accord) instituant un système de certificats d'origine "de transit" pour les produits non couverts par l'accord (bien, qu'originaires au sens des règles de Hong Kong) lequel système comporterait :

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