TNAG-0763-FCO40-967-Effect-of-GATT-Multi-Fibre-Arrangement-(MFA)-on-Hong-Kong-ex-1978 — Page 137

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Objet : Problèmes d'origine concernant Hong Kong

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1. Rappel de la situation juridique actuelle sur le plan de l'accord et

et des règles communautaires

1. L'article 2 paragraphe 3 de l'accord bilatéral prévoit que l'origine

des produits couverts par l'accord est déterminée conformément à la Législation communautaire.

2. Un certain nombre de produits fabriqués à Hong Kong (mouchoirs, linge

de maison, rideaux, châles, écharpes, tentes, voiles d'embarcation, etc...) ne remplissent pas les règles d'origine de la Communauté et ne sont donc pas juridiquement couverts par l'accord bilatéral.

3. Le règlement 616/78 relatif aux justifications de l'origine prévoit

qu'un certificat d'origine "de transit" peut être établi par Hong Kong pour ces produits à condition qu'ils ne soient pas soumis à limites quantitatives. Le certificat d'origine "de transit" n'est donc pas acceptable pour le cas des mouchoirs et linge de maison (catégories 19/89, 20 et 39). Il est par contre acceptable pour les autres produits.

II. Conséquences qui découleraient de la situation juridique actuelle en

L'absence d'arrangement

En l'absence d'un arrangement dérogatoire, les conséquences de la situation juridique actuelle seraient les suivantes :

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1. Interruption brutale du commerce.d'exportation de Hong Kong pour les

mouchoirs et linge de maison (aucun certificat d'origine ne pouvant en pratique être délivré pour ces produits).

2. Pour les autres produits pour lesquels le certificat d'origine "de transit"

est acceptable, le risque est double :

Pour Hong Kong, risque d'insécurité du fait que ces produits ne sont pas couverts par les garanties juridiques de l'accord et que leur acceptation dépend du bon vouloir de la Communauté ;

- Pour la Communauté, risque de dépassement du contenu économique theori- que de l'accord du fait que ces produits ne sont pas couverts par les seuils de sortie de panier, notamment dans le cas où la matière première est originaire d'un pays "libéré".

......