2
- De plus la nouvelle catégorisation présente d'autres avantages:
a) la définition est plus précise et permet d'identifier avec moins de risque
de contestation les produits importés
b) elle servira de référence pour le système de surveillance et de contrôle qui vient d'être instauré pour tous les produits textiles de toutes origines
Dans un souci de cohérence et aussi de simplification, la même catégorisation devrait être retenue sur le plan tarifaire
IV IMPACT DU NOUVEAU REGIME
1) Principe de base
Tous les pays répondant aux conditions définies au II pourront bénéficier de ces avantages préférentiels pour des quantités à déterminer selon les critères cités ci-après et ce pour chacune des catégories définies au & III
- La préférence ne correspond plus à l'exception totale du droit de douane mais seulement à une réduction de 30 à 50% du droit de douane modulé en fonction des groupes de produits; 30 % pour les groupes I et II et 50% pour les autres
groupes.
2) Niveau quantitatif
Le niveau maximum à retenir pour les avantages préférentiels correspond au scuil à partir duquel la CEE est en droit d'introduire des limitations quantitatives, selon les termes accords bilatéraux. Ce seuil constitue le butoir individuel du nouveau régime (Annexe II)
LEG
•
Afin d'éviter que ne soient accordés des possibilités d'exportations en matière de préférence supérieures à celles autorisées dans les accords bilatéraux, deux solutions doivent être retenues: (Annexe III).
pour toutes les catégories de produits faisant l'objet pour un pays bénéficiaire
d'un contingent quantitatif la répartition de ce contingent tarifaire sera proportionnelle à la part de chaque Etat membre dans le contingent quantitatif
communautaire fixé
pour les catégories des produits des groupes I et II ne faisant pas l'objet
d'un contingent quantitatif pour un pays bénéficiare la répartition de conting on! tarifaire sora déterminé par la clef de répartition des charges (AMF) entre
Etats membres.
Italie 15 Benelux 10,5
W 23,5
RFA 28,5 France 18,5
ng
Ga
Irlande 1
K
DK 3
•
Annexe IV
t
No comments yet.
Private notes are available after approval.