TNAG-0139-FCO40-175-Effect-of-EEC-common-commercial-policy-on-Hong-Kong-exports-1969 — Page 85

FCO40 Hong Kong Department Records 聯邦事務部香港部檔案 All

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Article 3

Une procédure communautaire de surveillance au sens de l'article 1 du règlement 2045/68 du Conseil est introduite pour les produits de la posi-

tion 84.62, lorsqu'ils sont importés du Japon.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970.

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