COMMUNAUTES EUROPEENNES
Bruxelles, le 4 août 1969 S/818/69 (COMER 135)
14/16/11
Le Conseil
"A"
TRADUCTION
Lettre de
adressée à
en date du
objet
: la Commission des Communautés Européennes, signée
par M. MANSHOLT, Vice-Président
: M. LUNS, Président du Conseil des Communautés
Européennes
: 31 juillet 1969
: Proposition de règlement du Conseil concernant
l'instauration d'un régime uniforme à l'importa- tion dans la Communauté à l'égard des pays tiers repris à l'annexe II du règlement 2041/68 du Conseil pour le secteur de la chaussure
Monsieur le Président,
En approuvant, le 10 décembre 1968, un règlement portant établissement d'une liste commune de libération des importations dans la Communauté à l'égard des pays tiers, un règlement relatif à l'établissement graduel d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté, et un règlement relatif à une procédure spéciale pour l'importation de certains produits de certains pays tiers, le Conseil a invité la Commission à lui remettre les propositions nécessaires pour aboutir, à la fin de la période transitoire, à un régime commun à l'importation pour l'ensemble des produits couverte par le tarif douanier commun et à l'égard de tous les pays tiers.
$/818 £/69 (COMER 135) mv
CEE
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