TNAG-0139-FCO40-175-Effect-of-EEC-common-commercial-policy-on-Hong-Kong-exports-1969 — Page 83

ANNEXE II

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TOR (IT) DU GS IL

concara nt l'inst ur ti o d'un rking uni? mu à l'import ti ̈u

dans 1 Communauté à l'égora Ao paya ti ra

ropris à l'annoxo II du règlement 241/8 u Conseil

pour le secteur des rculanonts

(présentée par la Commission au Conseil)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment

ses articles 111 et 113,

VU le règlement no. 2041/68 du Conseil portant établissement d'une liste

commune de libération des importations dans la Communauté à l'égard des

pays tiers, et notamment son article 3,

VU le règlement 2045/68 du Conseil instaurant une procédure spéciale pour

l'importation de certains produits de certains pays tiers, et notamment

son article 1. 1

VU la proposition de la Commission,

CONSIDERANT qu'à l'expiration de la période de transition la politique com-

merciale commune devra être mise en oeuvre selon des principes uniformes ;

CONSIDERANT qu'actuellement les régimes à l'importation et à l'exportation des Etats membres ont déjà été unifiés dans une large mesure ;

CONSIDERANT que les disparités subsistantes devront être supprimées à l'ex-

piration de la période de transition; que l'uniformisation des régimes à

l'importation doit être réalisée progressivement en procédant par secteurs

industriels ;

.../...