TNAG-0139-FCO40-175-Effect-of-EEC-common-commercial-policy-on-Hong-Kong-exports-1969 — Page 71

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNED .

14/2/1/0

COM(59) 645 final

Bruxelles, le 24 Juillet 1959

CONFIDENTIEL

}}

Proposition de

REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL

concernant l'instauration d'un régime uniforme à l'importation

dans la Communauté à l'égard des pays tiers repris à l'annexe II du règlement 2041/58 du Conseil

pour le secteur des roulements

(présentée par la Commission au Conseil)

COM(69) 645 final

!