ANNEXE I 1
PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
CONCERNANT L'INSTAURATION D'UN RECIME COMMUNAUTA IRE
D'IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES ROULEMENTS
I. NOTE INTRODUCTIVE
(Position 84.62 du T.D.C.
}
Dans la note introductive d'une proposition antérieure (céramique) (1)
la Commission a expliqué la manière dont elle compte assumer sa tâche dans l'élaboration d'une politique commerciale commune (article 113 du Traité)
en ce qui concerne l'uniformisation des régimes à l'importation vis-à-vis des pays qui figurent en annexe au règlement 2041/68.
Parmi les positions encore soumises à des mesures restrictives à
l'importation dans tous ou plusieurs Etats membres, les articles de l'in-
dustrie des roulements revêt ont uno importance particulièro voapte tenu d'une part de la fonction primordiale qu'ils occupent dans le montage des machincs et des appareils électriques et d'autre part de l'aspect stratégique qu'ils
présentent pour les besoins de la défense des Etats membres.
L'uniformisation du régime à l'importation des roulements fait l'objet
de cette proposition.
II. REGIMES A L'IMPORTATION APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR
DES ROULEMENTS
Les roulements de tous genres sont encore soumis à des mesures res-
trictives à l'importation dans un Etat membre. Ces restrictions ont été
instaurées par crainte d'une perturbation du marché national par l'arrivée massive de ces roulements en provenance du Japon.
(1) Document N R/724/69
COMER 190
..../....
No comments yet.
Private notes are available after approval.