COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNED .
14/2/1/0
COM(59) 645 final
Bruxelles, le 24 Juillet 1959
CONFIDENTIEL
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Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant l'instauration d'un régime uniforme à l'importation
dans la Communauté à l'égard des pays tiers repris à l'annexe II du règlement 2041/58 du Conseil
pour le secteur des roulements
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(69) 645 final
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