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ARTICLE 26. RETURN JOURNEY
1. The cost of the return journey of a migrant introduced under a plan sponsored by the Government of the territory of immigration, who is obliged to leave his employment for reasons for which he is not responsible, and who cannot, in virtue of national laws and regulations, be placed in an employment for which he is eligible, shall be regulated as follows:
(a) the cost of the return journey of the migrant, and persons dependent upon him, shall in no case fail on the migrant himself ;
(b) supplementary bilateral agreements shall specify the method of meeting the cost of this return journey ;
(c) in any case, even if no provision to this effect is included in a bilateral agreement, the information given to migrants at the time of their recruitment shall specify what person or agency is responsible for defraying the cost of return in the circumstances mentioned in this Article.
2. In accordance with the methods of co-operation and consultation agreed upon under Article 28 of this Agreement, the two parties shall determine the measures necessary to organise the return home of the said persons and to assure to them in the course of the journey the conditions of health and welfare and the assistance which they enjoyed during the outward journey.
3. The competent authority of the territory of emigration shall exempt from customs duties on their arrival-
(a) personal effects; and
(b) portable hand-tools and portable equipment of the kind normally owned by workers for the carrying out of their particular trades, which have been in possession and use of the said persons for an appreciable time and which are intended to be used by them in the course of their occupation.
ARTICLE 27. DOUBLE TAXATION
The two parties shall determine in a separate agreement the measures to be taken to avoid double taxation on the earnings of a migrant for employment.
ARTICLE 28. METHODS OF CO-OPERATION
1. The two parties shall agree on the methods of consultation and co-operation necessary to carry out the terms of the Agreement.
2. When so requested by the representatives of the two parties the International Labour Office shall be associated with such consultation and co-operation.
ARTICLE 29. FINAL PROVISIONS
1. The parties shall determine the duration of the Agreement as well as the period of notice for termination.
2. The parties shall determine those provisions of this Agreement which shall remain in operation after expiration of this Agreement.
The foregoing is the authentic text of the Recommendation duly adopted by the General Conference of the International Labour Organisation during its Thirty-second Session which was held at Geneva and declared closed the second day of July 1949.
IN FAITH WHEREOF we have appended our signatures this eighteenth day of August 1949.
The President of the Conference,
GUILDHAUME MYRDDIN-EVANS.
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The Director-General of the International Labour Office, Page 1017 of 1097
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ARTICLE 26. VOYAGE DE RETOUR
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1. Les frais du voyage de retour d'un migrant introduit dans le territoire d'immigration--en application d'un plan exécuté sous les auspices du gouverne- ment dudit territoire qui est contraint de quitter son emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté et dont le remplacement s'est avéré impossible dans un emploi qu'il est autorisé à occuper aux termes de la législation nationale, seront réglés de la façon suivante:
a) le coût du voyage de retour du migrant et des personnes à sa charge ne pourra, en aucun cas, être à la charge du migrant;
b) des accords bilatéraux complémentaires préciseront le mode de règlement des frais de voyage de retour ;
c) de toute manière, et au cas où aucune disposition n'aurait été insérée à cet effet dans un accord bilatéral, mention sera faite, dans les renseignements donnés aux migrants lors du recrutement, de la personne ou de l'organisme à qui incombe la charge du retour éventuel dans les conditions prévues au présent article.
2. Conformément aux méthodes de collaboration et de consultation dont il aura été convenu en application de l'article 28 du présent accord, les deux parties détermineront les mesures à prendre pour organiser le retour de ces migrants et leur assurer, en cours de route, les conditions d'hygiène et de bien-être et l'assist- ance dont ils avaient bénéficié au cours du voyage d'aller.
3. L'autorité compétente du territoire d'émigration exonérera de tout droit de douane à l'arrivée ;
a) les effets personnels;
b) les outils manuels portatifs et l'équipement portatif de la nature de ceux qui sont normalement en possession des travailleurs pour l'exercice de leur métier et qui ont été, pendant une durée appréciable, en leur possession et usage et sont destinés à être utilisés par eux dans l'exercice de leur profession.
ARTICLE 27. DOUBLE IMPOSITION
Les deux parties détermineront, par un accord séparé, les mesures à prendre pour éviter la double imposition des gains des travailleurs migrants.
ARTICLE 28. MÉTHODES DE CONSULTATION ET DE COLLABORATION
1. Les deux parties s'entendront sur les méthodes de consultation et de col- laboration nécessaires pour assurer l'exécution des termes de l'accord.
2. Lorsque les représentants des deux parties le demanderont, le Bureau international du Travail s'associera à cette consultation et à cette collaboration.
ARTICLE 29. DISPOSITIONS FINALES
1. Les parties détermineront la durée du présent accord ainsi que le délai de dénonciation.
2. Les parties détermineront également les dispositions du présent accord qui resteront en vigueur après l'expiration de ce dernier.
Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa trente-deuxième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 2 juillet 1949.
EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce dix-huitième jour d'août 1949:
Le Président de la Conférence,
GUILDHAUME MYRDDIN-EVANS.
Pagdirdieu?fgénédale du Bureau internaRorgt ᧠1&æaáil,097
DAVID A. MORSE.
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CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
CONVENTION (N°. 98) CONCERNANT L'APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT
D'ORGANISATION ET DE NÉGOCIATION COLLECTIVE.
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international due Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session,
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention
internationale,
adopte, ce premier jour de juillet mi neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949:
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Article 1
1. Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi.
2. Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:
a) subordonner l'emploi d'un travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d'un syndicat ;
b) congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail.
Article 2
1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des unes à l'égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.
2. Sont notamment assimilées à des actes d'ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d'organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d'employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs.
Article 3
Des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit d'organisation défini par les articles précédents.
Article 4
Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs d'une part, et des organisations de travailleurs d'autre part, en vue de régler par moyen les conditions
a oft
& d'emploi.
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Article 5
1. The extent to which the guarantees provided for in this Convention shall apply to the armed forces and the police shall be determined by national laws or regulations.
2. In accordance with the principle set forth in paragraph 8 of Article 19 of the Constitution of the International Labour Organisation the ratification of this Convention by any Member shall not be deemed to affect any existing law, award, custom or agreement in virtue of which members of the armed forces or the police enjoy any right guaranteed by this Convention.
Article 6
This Convention does not deal with the position of public servants engaged in the administration of the State, nor shall it be construed as prejudicing their rights or status in any way.
Article 7
The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration.
Article 8
1. This Convention shall be binding only upon those Members of the Inter- national Labour Organisation whose ratifications have been registered with the Director-General.
2. It shall come into force twelve months after the date on which the ratifications of two Members have been registered with the Director-General. 3. Thereafter, this Convention shall come into force for any Member twelve months after the date on which its ratification has been registered.
Article 9
1. Declarations communicated to the Director-General of the International Labour Office in accordance with paragraph 2 of Article 35 of the Constitution of the International Labour Organisation shall indicate-
(a) the territories in respect of which the Member concerned undertakes that the provisions of the Convention shall be applied without modification;
(b) the territories in respect of which it undertakes that the provisions of the Convention shall be applied subject to modifications, together with details of the said modifications;
(c) the territories in respect of which the Convention is inapplicable and, in such cases the grounds on which it is inapplicable;
(d) the territories in respect of which it reserves its decision pending further consideration of the position.
2. The undertakings referred to in subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 of this Article shall be deemed to be an integral part of the ratification and shall have the force of ratification.
3. Any Member may at any time by a subsequent declaration cancel in whole or in part any reservation made in its original declaration in virtue of sub- paragraph (b), (c) or (d) of paragraph 1 of this Article.
•
4. Any Member may, at any time at which the Convention is subject to denunciation in accordance with the provisions of Article 11, communicate to the Director-General a declaration modifying in any other respect the terms of any former declaration and stating the presentaposition in fesset of such territories as it may specify.505
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